Un nouvel Accord entre la Communauté européenne et l’Australie sur le commerce du vin est entré en vigueur, ce mercredi 1er septembre 2010. Il abroge et remplace le précédent accord de 1994, ainsi que son protocole.
Le nouvel accord préserve le régime d’étiquetage des vins actuellement en vigueur dans l’Union européenne. Il repose sur un principe de réciprocité.
L’accord précise les règles protectrices des dénominations de vins et des indications géographiques de l’Union (Titre II de l’accord).
Les autorités australiennes s’engagent ainsi clairement au respect des mentions traditionnelles utilisées dans l’Union européenne. Chaque partie s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection réciproque de leurs indications géographiques (dont la liste est énumérée en annexe II de l’accord), et des mentions traditionnelles (annexe III de l’accord). En principe, ces mentions géographiques et mentions traditionnelles ne peuvent être utilisées que pour la désignation et la présentation des vins effectivement originaires du territoire des parties contractantes bénéficiant de ces indications géographiques (article 12 et 13 de l’Accord).
Un enregistrement de marque commerciale, désignant les vins, comprenant intégralement ou partiellement l’une des indications géographiques sera ainsi refusé à l’enregistrement ou invalidé, lorsque le vin en cause n’est pas originaire de l’endroit visé par l’indication géographique. Cette protection est accordée jusqu’à ce que l’indication géographique cesse d’être protégée dans son pays d’origine, ou y est tombé en désuétude (art. 13.5 de l’Accord).
Pour certaines indications géographiques protégées, l’Accord aménage une période transitoire.
Ainsi, les producteurs australiens peuvent désigner leurs vins en Australie et dans les pays tiers durant encore 12 mois pour les dénominations suivantes : Burgundy, Chablis, Champagne, Graves, Manzanilla, Marsala, Moselle, Port, Sauterne, Sherry et White Burgundy. Autrement dit, à compter du 1er septembre 2011, les producteurs australiens ne pourront plus utiliser de telles indications sur leurs étiquettes.
De même, selon cet accord et selon les mêmes modalités, les producteurs australiens ne pourront plus utiliser certaines mentions traditionnelles, telles que: Amontillado, Claret ou Auslese.
Les producteurs australiens pourront cependant utiliser la dénomination Tokay jusqu’au 1er septembre 2020.
Cependant, les mentions traditionnelles bénéficient d’un régime de protection moins contraignant. En effet, aux termes de l’article 16.5 , l’Australie se réserve d’autoriser les producteurs locaux à utiliser des termes identiques aux similaires aux mentions traditionnelles (énumérées en annexe III de l’Accord) sous réserve que le consommateur ne soit pas induit en erreur, que l’origine du produit soit indiquée, et que cet usage ne constitue pas un cas de concurrence déloyale au sens de l’article 10 bis de la convention d’union de Paris du 20 mars 1883. En pratique, ces conditions semblent facilement remplies par la simple indication du pays de provenance du vin.
Le nouvel accord établit également les conditions dans lesquelles les producteurs de vin pourraient continuer à utiliser différents termes qualitatifs, tels que vintge, cream ou tawny, pour désigner des vins exportés vers l’Europe et vendus sur le marché intérieur.
Le nouvel accord préserve également le régime d’étiquetage en vigueur au sein de l’union européenne (Titre III). Il énumère les mentions facultatives des étiquettes (millésime, cépages, récompense ou médaille à un concours, type de produit, nom du vignoble, couleurs, lieu de mise en bouteille, méthodes de vinification, labels…). L’accord régit également l’apposition, sur les étiquettes, des mentions de cépages ou leurs synonymes, référencées dans la classification des variétés de vignes établies par l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), par l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) ou par le Conseil international des ressources phytogénétiques (CIRPG).
Enfin, l’accord protège les pratiques et procédés œnologiques mis en œuvre pour la production du vin, dans un but de protection de la santé publique et de protection du consommateur contre les pratiques frauduleuses, de respect de l’authenticité du produit et de prise en compte des pratiques locales de vinification (Titre I).
La bonne application de l’accord a été confiée à une commission mixte composée de représentants de la Communauté et de l’Australie. La commission peut modifier la liste des indications de provenance et des mentions traditionnelles protégées.
L’accord a été signé à Bruxelles le 1er décembre 2008. Le 27 juillet 2010, les autorités australiennes ont informé l’Union européenne qu’elles avaient achevé leurs procédures de ratification.
En 2009, les exportations de vins de l’Union européenne vers l’Australie représentaient 68 millions d’euros ; celle de l’Australie vers l’union européenne, 643 millions d’euros.
Sources: Communiqué de l’Union européenne, IP/10/1078, du 31 août 2010.
Texte intégral: Accord entre la Communauté européenne et l’Australie sur le commerce du vin.