Articles by Matthieu DESRUMAUX



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La « trappe » de la période de grâce

Pour bénéficier de la protection des modèles communautaires enregistrés, le design déposé doit être nouveau. Pour éviter que les propres divulgations des designers n’affectent la nouveauté de leur modèle, l’article 7§2 du Règlement communautaire n°6…





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Nouvel ajournement du Brevet communautaire

Le Conseil de l’Union européenne, réuni en session extraordinaire le 10 novembre 2010 à Bruxelles, a examiné le projet de règlement relatif aux dispositions de traduction d’un futur système de brevet communautaire. Les gouvernements ne…




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Israël: Montant de la taxe individuelle perçue

Lors de son adhésion au Protocole de Madrid, l’Etat d’Israël avait déclaré qu’il souhaitait percevoir une taxe individuelle pour les dépôts et les renouvellements des marques désignant cet Etat. Après consultation de l’Office d’Israël, le…