Le décret n°2010-1369 du 12 novembre 2010 modifiant la compétence territoriale des juridictions en matière de droits d’auteur, de marques, de dessins et modèles et d’indications géographiques, a été publié au Journal Officiel du 14…
Lors de son adhésion au Protocole de Madrid, l’Etat d’Israël avait déclaré qu’il souhaitait percevoir une taxe individuelle pour les dépôts et les renouvellements des marques désignant cet Etat. Après consultation de l’Office d’Israël, le…
L’état d’Israël a déposé, le 31 mai 2010, ses instruments d’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Protocole de Madrid adopté le 27 juin 1989). Deux déclarations accompagnaient le dépôt des instruments…
Dans un arrêt du 30 novembre 2009 (aff. T-353/07), le Tribunal de Première Instance des Communauté Européennes semble modifier sa jurisprudence relative aux preuves d’usage des familles de marques, c’est-à-dire des marques exploitées sous de…
La marque iPhone déposée par Apple a été refusée lors de la phase d’examen en Suisse. Le 24 novembre 2009, le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision, privant la marque iPhone de protection en…
Dans un arrêt du 23 septembre 2009, le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes a écarté tout risque de confusion entre les signes SHE et S-HE, malgré l’identité de certains produits en cause (les…
La spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle a été engagée par la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. Le contentieux des brevets, marques, dessins et modèles, obtentions végétales……
Alberto DIAZ GUTDERREZ, dit KORDA, est l’auteur d’une célèbre photographie de Che Guevara intitulé « le guérillero héroïque », connue comme étant la photo dite « du Che au béret et à l’étoile ». Elle…
Dans un arrêt du 7 avril 2009, la Cour de Cassation précise les règles probatoires pour invoquer l’épuisement des droits sur les marques. L’épuisement des droits sur les marques est régi par l’article L. 716…
Le 3 juin 2009, le gouvernement Egyptien a officiellement déclaré son adhésion au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, rejoignant ainsi la communauté des Etats membres de l’Union de Madrid. Le protocole de…