Création de l’HADOPI

Par décret du 29 décembre 2009, le gouvernement a créé la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).

Les nouveaux articles R. 331 – 2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle rendent effective l’institution. Le décret n°2009 – 1773 du 29 décembre 2009 est relatif à l’organisation de L’HADOPI. Il précise les règles administratives et l’organisation de l’autorité, sa composition, son fonctionnement, certaines attributions ainsi que ses  principales règles budgétaires. Un décret complémentaire du 23 décembre 2009 porte nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits.

L’HADOPI aura notamment pour rôle de publier les indicateurs informant les consommateurs du caractère licite de la diffusion des œuvres sur l’internet (art. L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle). Elle attribuera également les labels qui y sont relatifs.

L’HADOPI aura également pour rôle de garantir l’interopérabilité des systèmes techniques et des logiciels, en organisant l’accès et la communication d’informations essentielles sur les mesures techniques de protection (DRM) (art. L 331-32 du code de la propriété intellectuelle).

À l’ouverture de la première séance du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l’internet, ses membres procéderont à l’élection de son Président.

Les séances du collège de la Haute Autorité ne seront pas publiques (article R 331 – 3 du code de la propriété intellectuelle).

Le collège de la Haute Autorité peut entendre toute personne dont l’audition lui parait susceptible de contribuer à son information.