La France ratifie (enfin!) deux Traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Le 19 juin 2008, l’Assemblée nationale a adopté deux lois autorisant le gouvernement à ratifier deux traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, adoptés à Genève le 20 décembre 1996:

Le Traité WCT constitue un « arrangement particulier » de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Notamment, il porte adaptation de la Convention de Berne à des œuvres et des formes d’exploitation particulièrement nécessaires à notre temps : programmes d’ordinateur, bases de données, encadrement du droit de distribution, du droit de location, du droit de communication au public (art. 4 à 8 du Traité). En outre, les mesures techniques de protection bénéficient également d’un régime de protection conventionnelle (art. 11).

Le Traité WPPT, pour sa part, est autonome de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961. Il accorde une protection aux artistes-interprètes de chaque Etat membre (principe dit « du traitement national le plus favorable », essentiellement non-discriminatoire). Les interprètes disposent de droits similaires aux auteurs eux-mêmes, et peuvent encadrer la distribution, la location et la communication au public de leurs interprétations.

Le droit interne ne serait pas affecté profondément par ces ratifications. En effet, la loi dite « DAVDSI » du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et au droits voisins dans la société de l’information (Loi n°2006-961 du 1er août 2006 ; JORF 3 août 2006) a récemment procédé à de profondes adaptations du Code de la propriété intellectuelle dans ces matières.

De même, l’Union européenne avait déjà ratifié les traités WCT et WPPT dès le 20 décembre 1996, en adoptant leurs principales dispositions dans la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 (JOCE L 167 du 22 juin 2001).

L’acte de ratification apportera cependant une reconnaissance plurilatérale des interprétations et de l’exécution des œuvres de l’esprit, ce que ne garantissait pas directement la directive communautaire.

En ratifiant ces deux Conventions, la France participe à l’œuvre d’unification internationale de la propriété intellectuelle. Dans le concert des nations, ne doutons pas que ces Traités prennent toute leur place.