La marque iPhone appartient au domaine public suisse

La marque iPhone déposée par Apple a été refusée lors de la phase d’examen en Suisse.

Le 24 novembre 2009, le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision, privant la marque iPhone de protection en Suisse.

La décision est fondée sur la législation particulière de la Suisse. La loi fédérale suisse du 28 août 1992 dispose, en son article 2:

Sont exclus de la protection:

a) les signes appartenant au domaine public, sauf s’ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés.

La décision du Tribunal repose sur l’interprétation possible de la lettre d’attaque « i » de iPhone, laquelle peut renvoyer, dans l’esprit du consommateur, au pronom personnel « Ich« , ou constituer l’acronyme courant d’Internet.

La marque iPhone serait donc comprise, par le public suisse, comme signifiant « je téléphone », ou « téléphone contenant des fonctions Internet ».

Le Tribunal n’aurait pas relevé la distinctivité résultant de la combinaison des langues (allemand – anglais).

La question de la distinctivité acquise par l’usage (comme signe qui s’est imposé comme marque pour les produits de téléphonie) n’a pas été soulevée par Apple. Cette question n’a pas été abordée.