La rémunération des salariés-inventeurs ne peut être limitée par un barème interne

L’article L. 611-7 du Code de la Propriété intellectuelle dispose que le salarié auteur d’une invention a droit à une rémunération supplémentaire. Depuis quelques mois, les juridictions françaises contribuent à préciser les conditions de rémunération supplémentaire des collaborateurs investis (de fait ou par contrat) d’une mission inventive.

Certaines entreprises, soucieuses de mieux amortir leurs coûts de recherche et développement, élaborent des barèmes internes, dans le but d’anticiper le supplément de rémunération de ceux dont la raison d’embauche réside précisément dans une activité de recherche et développement.

Dans une récente affaire (TGI Paris 7 novembre 2008, Alain ZANVIT c/ L’OREAL), le Tribunal de Grande Instance de Paris a écarté le plafonnement des rémunérations supplémentaires des salariés, fixés par un barème interne pourtant approuvé par le Comité central d’entreprise.

Entre 1985 et 2005, M. Alain ZANVIT est technicien biologiste au sein de la société L’OREAL.

Durant l’exécution de son contrat de travail, la société L’OREAL dépose :

– une demande de brevet français n°03 01205, le 3 février 2003, portant sur un produit pour réduire les rides d’expression.

– Une demande de brevet européen n°1 442 736 ;

– Une demande de brevet américain n°US 2004/0166178.

Ces demandes de brevet portent sur des extraits végétaux ayant les mêmes effets relaxants que le Boswellia serrata.

Avant son licenciement, M. ZANVIT perçoit 500 € à titre de prime de recherche. S’estimant lésé, il saisit les tribunaux.

Le 22 novembre 2006, la Commission Nationale des Inventions de Salariés (CNIS) a qualifié l’invention d’ « invention de mission », et a enjoint la société L’OREAL à verser à M. ZANVIT une rémunération supplémentaire de 5 500 €. L’OREAL soutient également cette qualification. M. ZANVIT souhaite voire l’invention qualifiée « hors mission attribuable » (selon les typologies prévues par le Code).

Une demande d’expertise est formulée.

I. Sur la qualification d’invention de mission

Pour qualifier l’invention produite au cours du contrat de travail, la juridiction va rapprocher les dispositions de la Convention collective des fonctions effectivement exercées par M. ZANVIT.

Le Tribunal considère que le niveau de formation du technicien (BAC+2) et que ses fonctions effectivement exercées sont compatibles avec une activité de recherche et développement au sein de L’OREAL. En outre M. ZANVIT n’a pas contesté la qualification de son emploi de chimiste 2e degré à compter de 1993.

Or, selon la Convention collective nationale des industries chimiques, le chimiste 2e degré « collabore plus intimement avec l’ingénieur chimiste, avec moins de surveillance de la part de ce dernier  » De même, cette catégorie de technicien « est chargé de rechercher plusieurs éléments et de les doser en chimie générale, de rechercher quelques fonctions simples en chimie organique, de rédiger un rapport sur les travaux qui lui sont confiés en y faisant figurer des résultats d’analyses, les rendements qui y sont calculés, éventuellement d’y apporter quelques observations personnelles ».

Dans les faits, le Tribunal notera que M. ZANVIT s’est vu explicitement confié par son employeur une mission de tests HTS (High Throughput Screening ou criblage à haut débit) sur divers extraits naturels, et notamment le Boswellia serata, pour en rechercher les effets relaxants sur l’épiderme.

La Convention collective permet donc de compléter utilement le contrat de travail, et de confirmer la qualification juridique de l’invention de salarié.

II. Sur la rémunération supplémentaire

L’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle fixe les conditions de rémunération supplémentaire des salariés qui réalisent des inventions dans le cadre de leur mission. Cet article renvoie aux conventions collectives, aux accords d’entreprise et aux contrats individuels de travail.

La convention collective applicable à l’espèce stipule :

si, dans un délai de dix années consécutif au dépôt (…), ce brevet a donné lieu à une exploitation commerciale ou industrielle, directe ou indirecte, l’agent de maîtrise ou le technicien dont le nom est mentionné dans le brevet a droit à une rémunération supplémentaire en rapport avec la valeur de l’invention, et cela même dans le cas où l’agent de maîtrise ou le technicien ne serait plus en activité dans l’entreprise. Le montant de cette rémunération supplémentaire, qui pourra faire l’objet d’un versement unique, sera établi forfaitairement en tenant compte du cadre général de recherche dans lequel s’est placée l’invention, des difficultés de mise au point pratique, de la contribution personnelle originale de l’inventeur et de l’intérêt économique de l’invention.

Le Tribunal, appliquant les conditions d’appréciation ci-dessus décrites, caractérisera la portée économique de l’invention :

  • Il écartera toute difficulté particulière de mise au point.
  • Il relèvera que Messieurs MYBECK et ZANVIT sont mentionnés comme co-inventeurs sur la demande de brevet français « sans autre précision ». A défaut de production de pièces justificatives ou de mentions particulières, il effectue alors une répartition égalitaire des mérites de l’invention;
  • Il relèvera que l’invention est exploitée à travers de nombreuses gammes de produits cosmétiques: Décontrect’Rides, Wrinkle Decrease Eye, Solar Exerpertise, et Men expertise.

Surtout, le Tribunal écartera la référence à un barème interne exposé lors d’une réunion du comité central d’entreprise, au motif que l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle ne renvoyait pas aux délibérations de cet organe, mais seulement aux conventions collectives, accords d’entreprise et contrats individuels de travail.

Ainsi, toutes les négociations collectives ne peuvent encadrer les rémunérations supplémentaires des salariés ayant une mission inventive. Et notamment, une entreprise ne peut faire référence à un barème interne pour limiter forfaitairement la rémunération supplémentaire prévue par la loi. Seuls certains textes précisément définis peuvent fixer les modalités de rémunération supplémentaire des salariés.

Sur la base de tous ces éléments, le Tribunal a fixé à 10 000,00 €uros le montant de la rémunération supplémentaire due par la société L’OREAL à son ancien technicien… soit 20 fois le montant forfaitaire accordé et 4 fois la proposition transactionnelle présentée à la CNIS.