Loi de modernisation du Code de la propriété intellectuelle (2e partie: Brevets)

Dans un billet du 16 décembre, nous avons étudié les modifications induites par  l’ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d’invention et aux marques dans le domaine des marques. Cette ordonnance (ci-après l’ordonnance) porte également adaptation du Code de la propriété intellectuelle au Traité sur le droit des brevets (PLT), adopté à Genève le 1er juin 2000 et implique quelques réformes en matière de brevets d’invention.

Le Traité sur le droit des brevets du 1er juin 2000 contient un certain nombre de dispositions simplifiant la procédure de délivrance des brevets d’invention. Notamment, son article 5 allège le formalisme de la demande initiale, tout en permettant des régularisations ultérieures. Il dispose:

« 1) [Éléments de la demande]

a) Sauf disposition contraire du règlement d’exécution, et sous réserve des alinéas 2) à 8), une Partie contractante doit prévoir que la date de dépôt d’une demande est la date à laquelle son office a reçu tous les éléments suivants, déposés, au choix du déposant, sur papier ou par tout autre moyen autorisé par l’office aux fins de l’attribution de la date de dépôt:

i) l’indication explicite ou implicite selon laquelle les éléments sont censés constituer une demande;

ii) des indications permettant d’établir l’identité du déposant ou permettant à l’office d’entrer en relation avec le déposant;

iii) une partie qui, à première vue, semble constituer une description.

b) Une Partie contractante peut, aux fins de l’attribution de la date de dépôt, accepter que l’élément visé au sous-alinéa a)iii) soit un dessin.

c) Aux fins de l’attribution de la date de dépôt, une Partie contractante peut exiger tant les indications permettant d’établir l’identité du déposant que les indications permettant à l’office d’entrer en relation avec le déposant, ou peut accepter que les preuves permettant d’établir l’identité du déposant ou permettant à l’office d’entrer en relation avec lui soient l’élément visé au sous-alinéa a)ii). »

L’article 6 du Traité prohibe la soumission d’une demande de brevet à des conditions strictes de forme, à l’exception toutefois des formulaires normalisés et prescrits par l’État.

Sur le fondement de ce Traité, l’article 1er de l’ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 a modifié plusieurs articles du Code de la propriété intellectuelle, dans le sens d’une simplification des formes des demandes de brevet.

L’ordonnance facilité l’attribution d’une date de dépôt de brevet.

Antérieurement, l’attribution d’une date de dépôt supposait que le demandeur fournisse une description et les revendications essentielles de son monopole. En d’autres termes, l’existence du dépôt était conditionné par la réunion de deux éléments: une description suffisante de l’invention d’une part; des explications sur la portée du brevet demandé d’autre part.

L’article L. 612-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose dorénavant:

« La date de dépôt de la demande de brevet est celle à laquelle le demandeur a produit les documents qui contiennent :

a) Une indication selon laquelle un brevet est demandé ;

b) Les informations permettant d’identifier ou de communiquer avec le demandeur ;

c) Une description, même si celle-ci n’est pas conforme aux autres exigences du présent titre, ou un renvoi à une demande déposée antérieurement dans les conditions fixées par voie réglementaire. »

Désormais, l’attribution d’une date de dépôt est plus souple, puisque les exigences relatives aux revendications ont disparues. En quelque sorte, le demandeur peut se contenter de transmettre à l’INPI des explications sommaires sur l’existence de son invention. Ces seules explications seront suffisantes pour attester de l’existence du brevet et lui attribuer une date de dépôt. Une exception cependant: lorsque les éléments manquants concernent la description de l’invention et les dessins, la date de dépôt sera celle de la réception de ces éléments par l’INPI.

Néanmoins, si de telles facilités sont accordées aux déposants, sont-elles pour autant recommandées ? Dans un domaine où la technicité juridique et technique sont essentielles, de telles demandes aboutiraient nécessairement  à un rejet ultérieur du brevet. En effet, l’ordonnance n’a pas modifié les articles R. 612-3 et R. 612-4 du Code de la propriété intellectuelle, lesquelles sont toujours en vigueur. Ces articles précisent expressément que les demandes de brevet doivent contenir  une description de l’invention, une ou plusieurs revendications, un abrégé du contenu technique de l’invention, et le cas échéant une copie des dépôt antérieurs, à l’exclusion d’indications contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le demandeur devra donc préciser sa demande pour obtenir la délivrance du brevet . Tel sera notamment le cas si le déposant souhaite procéder à une extension internationale de son brevet, par exemple via une demande de brevet européen: l’article 138 b) de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 exige en effet, à peine de nullité, que le brevet exposât l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter.

Les effets de l’ordonnance sont limités à la seule attribution d’une date de dépôt.

Les articles L. 612-16 et L. 612-16-1 nouveaux du Code de la propriété intellectuelle modifient les procédures de restauration des brevets (dites de restitutio in integrum). La restauration d’un brevet suppose l’introduction d’un recours devant le Directeur général de l’INPI. Dans l’état du droit antérieur, deux procédures de restitutio in integrum existaient. Elles étaient précisées par les articles L. 612-16 et L. 613-22 ancien du Code de la propriété intellectuelle. Le premier article posait le cadre général de la demande de restauration; le second prévoyait une exception pour les déchéances fondées sur le non-paiement d’une annuité. Dorénavant, dans un souci de simplification, le gouvernement n’a conservé qu’une seule procédure de restauration des brevets.

En toute hypothèse, le demandeur n’ayant pas respecté un délai devra justifier d’une excuse légitime, c’est à dire d’un empêchement qui n’est imputable ni à sa carence, ni à sa faute, ni à sa négligence. La requête doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement, et n’est plus recevable un an après l’expiration du délai non-observé (y compris la période dite « de grâce »).

L’article L. 612-16 nouveau dispose ainsi:

« Le demandeur qui n’a pas respecté un délai à l’égard de l’Institut national de la propriété industrielle peut présenter un recours en vue d’être restauré dans ses droits s’il justifie d’une excuse légitime et si l’inobservation de ce délai a pour conséquence directe le rejet de la demande de brevet ou d’une requête, la déchéance de la demande de brevet ou du brevet ou la perte de tout autre droit.

Le recours doit être présenté au directeur de l’Institut national de la propriété industrielle dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement. L’acte non accompli doit l’être dans ce délai. Le recours n’est recevable que dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai non observé.

Lorsque le recours se rapporte au défaut de paiement d’une redevance de maintien en vigueur, le délai non observé s’entend du délai de grâce prévu au second alinéa de l’article L. 612-19 et la restauration n’est accordée par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle qu’à la condition que les redevances de maintien en vigueur échues au jour de la restauration aient été acquittées dans le délai prescrit par voie réglementaire.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux délais prévus aux deuxième et troisième alinéas, à l’article L. 612-16-1 et aux délais de présentation et de correction d’une déclaration de priorité prescrits par voie réglementaire, ni au délai de priorité institué par l’article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. »

Les demandes de restitutio in integrum présenteraient dorénavant un caractère plus homogène.

Enfin, l’ordonnance supprime la possibilité laissée au déposant de demander l’ajournement du rapport de recherche: dorénavant, toute demande de brevet fera l’objet d’une recherche parmi les brevets antérieurs, afin d’identifier les inventions antérieures pertinentes.

Source: Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008; JORF 12 décembre 2008, p. 18956.