Minoration des taxes communautaires

Dans un communiqué du 31 mars 2009, la commission européenne a annoncé que les taxes sur l’enregistrement des marques communautaires seraient minorées. Comme le soulignait M. McCreevy, commissaire responsable du marché intérieur : « Il s’agit d’une bonne nouvelle pour les entreprises européennes (…). Les petites et moyennes entreprises (…) bénéficieront tout particulièrement de ces améliorations ».

Toutefois, la taxe minorée de 900 € perçue par l’Office ne garantit nullement le déposant du bon aboutissement de la procédure d’examen, ni de l’enregistrement de sa marque communautaire.

Une analyse de disponibilité, couvrant une recherche parmi les signes antérieurs enregistrés, est vivement conseillée avant tout dépôt :

– d’une part, l’OHMI ne procède spontanément à aucune vérification préalable de disponibilité: le dépôt est effectué sous la seule responsabilité de l’entreprise ou de l’individu qui demande une marque communautaire ;

– d’autre part, en raison du caractère unitaire de la marque communautaire, n’importe quel droit concurrent, régulièrement constitué sur l’un quelconque des territoires de l’union européenne (tel que dénomination sociale, marque nationale, et dans certaines législations un nom de domaine sur l’Internet) est susceptible d’entraver le bon aboutissement de l’enregistrement communautaire.

À défaut d’effectuer une telle recherche, un concurrent pourrait engager une opposition ou agir en justice contre le déposant. Il est important de bien comprendre qu’un seul enregistrement quelconque en vigueur dans l’un des 27 pays de l’union européenne est susceptible d’emporter l’annulation ou le refus d’une marque communautaire.

Par ailleurs, tous les signes ne peuvent pas être enregistrés comme marques communautaires. Les exigences de l’OHMI et des juridictions communautaires se sont considérablement renforcées, ces dernières années, sur le caractère distinctif du signe déposé. Par exemple, le Tribunal de première instance des communautés européennes a récemment rejeté la demande d’enregistrement PrimeCast de la société EOS (affaire T- 373/07 du 18 novembre 2008) et Pranahaus déposée par la société allemande éponyme (affaire T-226/07 du 17 septembre 2008), au simple motif que les signes en cause pouvaient être facilement compris par une partie de la population européenne (respectivement anglophone et germanophone). Autre exemple: si l’INPI accepte d’enregistrer des slogans à titre de marque française, l’OHMI les refuse très fréquemment comme marque communautaire.

En se privant de l’analyse préalable d’un spécialiste, l’entreprise déposante prend le risque d’engager ses budgets publicitaires en pure perte.

Enfin, dans certains cas, l’enregistrement communautaire peut couvrir des pays présentant un faible intérêt économique, provoquant des litiges artificiels. Or, tous les pays membres de l’union européenne acceptent de protéger les marques internationales (ils font également partie de l’union de Madrid). Une entreprise pourrait privilégier une extension internationale de sa marque française dans les seuls pays de l’Union Européenne elle développe ou envisage de développer ses activités.

Par exemple, une entreprise qui possède aujourd’hui une marque figurative et en couleur, enregistrée en France, peut demander une protection au Benelux, en Allemagne et en Espagne, moyennant le paiement d’une taxe internationale de 1203 CHF (soit environ 770 €). Elle éviterait ainsi l’aléa liés aux enregistrements antérieurs de 27 pays de langues et de culture différentes, en privilégiant les seuls pays d’intérêt. Dans cet exemple, la taxe internationale s’avère moins élevée que la taxe communautaire. Si, pour une raison linguistique locale, une demande était évocatrice des produits et services désignés, ce refus n’emporterait pas l’annulation de l’ensemble de la marque internationale… alors qu’il ferait certainement tomber toute la marque communautaire…

En conclusion, si la marque communautaire constitue aujourd’hui un outil efficace d’harmonisation du marché intérieur de l’Union Européenne, l’extension des marques de chaque entreprise doit faire l’objet d’une analyse précise, spécifique et adaptée à ses marchés et à ses projets.