Nouveau record de dépôts de brevets internationaux

Selon les statistiques de dépôt de l’OMPI, l’année 2007 a connu un nouveau record de dépôt de brevets effectués dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT): 156 100 demandes ont ainsi été introduites, soit 4,7% de plus qu’au cours de l’année 2006.

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), signé à Washington le 19 juin 1970, établit une union de pays destinée à faciliter les opérations de dépôt, de recherche et d’examen des demandes de protection des inventions. La demande internationale permet de requérir simultanément une protection dans un très grand nombre de pays (138 Etats signataires à ce jour).

La procédure PCT présente des avantages non négligeables pour les acteurs économiques. D’une part, le déposant bénéficie d’un délai supplémentaire de 18 mois pour analyser les opportunités de protection, affiner sa stratégie commerciale, solliciter les traductions officielles requises et payer les taxes internationales. Ces 18 mois peuvent être mis à profit pour prospecter le marché, effectuer les tests nécessaires, procéder aux modifications des revendications de la demande. D’autre part, les travaux de recherche et de recoupement des brevets antérieurs sont facilités. Le système PCT assure ainsi une large diffusion des innovations et du progrès technique. Enfin, à la lecture du rapport de recherche international, les tiers apprécient plus précisément la nouveauté et l’activité inventive de la demande. Ils peuvent, le cas échéant, mieux défendre leurs propres droits si une demande PCT devait entrer en conflit avec leurs propres titres de propriété industrielle.

Au cours de l’année 2007, les dix pays ayant introduit le plus de demande de brevet sont les suivants (palmarès estimatif établit par l’OMPI):

  1. les Etats-Unis d’Amérique (52 000 demandes, soit 33,5% des demandes);

  2. le Japon;

  3. l’Allemagne;

  4. la République de Corée (+ 18,8 % de demandes en 2007 par rapport à 2006);

  5. la France;

  6. le Royaume-Uni;

  7. la Chine (+ 38,1 % de demandes en 2007 par rapport à 2006);

  8. les Pays-Bas;

  9. la Suisse;

  10. la Suède.

Selon l’OMPI, pour la quatrième année consécutive, les taux de progression les plus importants sont enregistrés dans les pays d’Asie du Nord-Est. 25,8 % des demandes internationales de brevet d’invention proviennent de cette région.

La Chine a signé le Traité PCT le 1er mai 1990; en presque 15 ans, elle a atteint le « top10 » des pays déposants, alors qu’elle relève statistiquement des pays en voie de développement.

La France maintient difficilement son rang: en 2007, elle a cédé la quatrième place à la République de Corée, démontrant ainsi un certain essoufflement, bien que l’INPI souligne une augmentation de 3,3% du nombre de dépôt.

Naturellement, les statistiques présentées ne peuvent résumer, à elles seules, le dynamisme ou l’inventivité d’un pays. En effet, chaque demande internationale fait l’objet d’un examen, de sorte qu’une augmentation du nombre de dépôt ne signifie pas nécessairement une augmentation du nombre d’inventions. Entre la phase de dépôt et la phase de délivrance, certaines demandes de brevets sont retirées, d’autres sont amputées de leurs revendications essentielles, d’autres encore font l’objet d’une opposition.

Ces statistiques devraient donc être idéalement pondérées par le nombre de brevets effectivement délivrés, ne serait-ce qu’au sein d’un seul des Etats signataires, et par le nombre de demandes annulées

Source: Communiqué de l’OMPI du 21 février 2008 PR/2008/536.