Nouvelle édition de Locarno: 1er janvier 2009

Le 1er janvier 2009, la nouvelle édition de la Classification internationale de LOCARNO entrera en vigueur.

 

La Classification internationale de Locarno structure le registre des dessins et modèles industriels.

Fondée sur un traité multilatéral administré par l’Office Mondial pour la Propriété intellectuelle, conclu le 8 octobre 1968 et intitulé « Arrangement de Locarno instituant une classification internationale des dessins et modèles industriels« , la classification est appliquée par les Etats membres de la Convention d’Union de Paris pour la propriété industrielle. Au 1er mai 2007, 49 Etats ont ratifié cette Convention internationale.

La classification de Locarno comprend 32 classes et 223 sous-classes.

Les instances internationales, dont l’Office pour l’Harmonisation dans le marché intérieur, appliqueront prochainement la 9e édition de cette classification, pour toutes les demandes de protection déposées postérieurement au 1er janvier 2009.

Les principales modifications sont les suivantes:

– une nouvelle classe n°32-00 est créée. Elle est intitulée « Symboles graphiques et logos, motifs décoratifs pour surface, ornementation » pour des produits tels que graphismes, symboles, présentation, logos applicables sur des surfaces.

Nous pouvons nous interroger sur le succès d’une telle classe: les représentations graphiques en deux dimensions et logos sont traditionnellement protégés en tant que marques. Leur pérénité est assurée par des périodes successives (généralement de 10 ans), indéfiniment renouvelables. A l’inverse, un modèle est protégé par périodes de 5 années, renouvelables cinq fois; au terme de cette protection, il tombe dans le domaine public, contrairement aux marques.

Néanmoins, les créateurs de mode pourront bénéficier d’un système de protection économiquement favorable: de multiples symboles pourront ainsi être protégés au moyen d’un dépôt divisionnaire unique; les figures ayant le plus de succès seront ensuite protégées comme marques.

Les premières décisions statuant sur les télescopages entre marques et modèles similaires de la classe 32-00 seront intéressantes: les juridictions privilègieront-elles le risque de confusion et d’association, dans l’esprit d’un consommateur moyen, ou l’aspect visuel d’ensemble du point de vue de l’observateur averti ? Le demandeur à l’action bénéficiera ainsi d’une véritable option stratégique en choisissant le texte sur lequel il se fonde.

Autre question intéressante: le symbole d’une marque déposée pourra-t-elle bénéficier de la protection de trois années comme « modèle communautaire non enregistré » ? Rien ne le prévoit… mais rien ne l’exclut.

suppression de la classe 99-00, antérieurement intitulée « divers ». Cette suppression est saluable, et évitera dorénavant le gonflement intempestif d’une classe « fourre-tout ».

ajout de 99 noms de nouveaux produits.

Par l’intermédiaire de son site Internet, l’OHMI nous informe qu’elle ne procèdera à aucune reclassification des modèles déjà déposés ou enregistrés. Les titulaires de modèles n’ont pas la possibilité de requérir une reclassification de leurs créations protégées, même lors des renouvellements.

Ce refus de reclassification est préjudiciable à plusieurs titres.

D’une part, il aboutit à l’application concurrente de deux éditions de la Classification de Locarno. Ces applications concurrentes nuisent à l’harmonisation des enregistrements nationaux et internationaux.

D’autre part, les recherches d’antériorité seront plus complexes: lors d’une analyse de nouveauté d’un modèle, les sociétés spécialisées dans la propriété industrielle devront multiplier les champs de recherche. Les risques d’erreur en sont accrus.

Sources: OHMI, communiqué de presse; OMPI, communiqué de presse.