Brevet communautaire

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Un pas de plus vers l’adoption du Brevet Communautaire

La Cour de Justice de l’Union Européenne rejette le recours de l’Italie et de l’Espagne contre le Brevet communautaire. Ce rejet renforce la coopération des Etats membres de l’Union européenne pour la protection des innovations….


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Nouvel ajournement du Brevet communautaire

Le Conseil de l’Union européenne, réuni en session extraordinaire le 10 novembre 2010 à Bruxelles, a examiné le projet de règlement relatif aux dispositions de traduction d’un futur système de brevet communautaire. Les gouvernements ne…