téléchargement illégal

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Création de l’HADOPI

Par décret du 29 décembre 2009, le gouvernement a créé la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). Les nouveaux articles R. 331 – 2 et suivants…


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40 milliards de fichiers musicaux piratés

Selon le rapport annuel de la Fédération Internationale de l’Industrie Phonographique (IFPI), environ 40 milliards de fichiers musicaux ont été téléchargés illégalement en 2008: 95 % des fichiers téléchargés n’ont rien rapporté aux artistes, ni…