Propriété intellectuelle ...

Un nouvel Accord entre la Communauté européenne et l'Australie sur le commerce du vin est entré en vigueur, ce mercredi 1er septembre 2010. Il abroge et remplace le précédent accord de 1994, ainsi que son protocole.

Le nouvel accord préserve le régime d'étiquetage des vins actuellement en vigueur dans l'Union européenne. Il repose sur un principe de réciprocité.

Lors de son adhésion au Protocole de Madrid, l'Etat d'Israël avait déclaré qu'il souhaitait percevoir une taxe individuelle pour les dépôts et les renouvellements des marques désignant cet Etat.

Après consultation de l'Office d'Israël, le Directeur de l'OMPI a établi les montants des taxes indivuelles pour le dépôt et le renouvellement d'une marque internationale désignant cet Etat.

Les déposants pourront rapidement désigner l'Etat d'Israël, par une procédure simplifiée et unique, facilitant la protection de leurs marques dans ce pays.

Pour mémoire, la désignation d'Israël en vertu du Protocole entrera en vigueur au 1er septembre 2010.

Source: OMPI - Avis n°11/2010

Le 1er juillet 2010, le royaume de Belgique a pris la présidence de l'Union européenne. La mise en oeuvre du brevet communautaire constitue l'une de ses priorités. La Commission européenne proprose d'en limiter les coûts de traduction.

L'état d'Israël a déposé, le 31 mai 2010, ses instruments d'adhésion au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Protocole de Madrid adopté le 27 juin 1989).

Deux déclarations accompagnaient le dépôt des instruments d'adhésion.

Notre planète a la joie d'accueillir le petit Rodrigue, le fils de mes amis Marjorie et Kévin.

Je lui souhaite la bienvenue, et j'espère que sa vie sera pleine de joie et de découvertes.

Le 14 décembre 2009, l'Union européenne a ratifié les traités de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et sur les interprétations, les exécutions et les phonogrammes (WPPT), adoptés à Genève le 20 décembre 1996.

Ces traités, communément désignés 'Traités Internet', fixent les normes de base relatives aux droits d'auteur et aux droits connexes dans l'environnement numérique.

Dans un arrêt du 30 novembre 2009 (aff. T-353/07), le Tribunal de Première Instance des Communauté Européennes semble modifier sa jurisprudence relative aux preuves d'usage des familles de marques, c'est-à-dire des marques exploitées sous de multiples variantes.

L'affaire opposait la société de droit espagnol ESBER SA à l’OHMI et à la société Coloris Globale Coloring Concept.

La société ESBER a présenté une demande d'enregistrement d’une marque complexe COLORIS, le 22 août 2002, pour désigner certains produits des classes 02 et 16.

Le 31 octobre 2003, une société ALLIOS SA a formé opposition, sur le fondement d'une marque française antérieure COLORIS, déposée le 12 février 1998. Alors que l'opposition est pendante, cette marque antérieure est cédée à la société COLORIS GLOBAL COLORING CONCEPT, laquelle poursuit la procédure.

Au cours de l'opposition, le déposant ESBER demande des preuves d'usage de la marque française antérieure COLORIS.

La marque iPhone déposée par Apple a été refusée lors de la phase d'examen en Suisse.

Le 24 novembre 2009, le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision, privant la marque iPhone de portection en Suisse.

Dans un arrêt du 23 septembre 2009, le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes a écarté tout risque de confusion entre les signes SHE et S-HE, malgré l’identité de certains produits en cause (les articles de mode tels que vêtements, chaussures et chapellerie, lunettes, et parfums) (TPICE, 23 septembre 2009, Arcandor AG et OHMI c/ DM Drogerie Markt, aff. T-391/06).

Selon le tribunal, le tiret permet la mise en exergue de la première lettre et ne laisse pas apparaître indirectement le mot anglais « she ». Les marques contiendraient donc une signification différente, compréhensible par un consommateur d’attention moyenne, normalement avisé et attentif. Cette différence visuelle est d'autant plus déterminante que les deux marques en conflit sont constituées de termes courts.

Par décret du 29 décembre 2009, le gouvernement a créé la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).

Un décret du 9 juin 2009 (n°2009-645) précise les conditions dans lesquelles les inventions réalisées par des fonctionnaires ou agents publics sont dévolues à la personne publique qui les emploie, et peuvent être valorisées par celle-ci.

Alberto DIAZ GUTDERREZ, dit KORDA, est l'auteur d'une célèbre photographie de Che Guevara intitulé « le guérillero héroïque », connue comme étant la photo dite « du Che au béret et à l'étoile ». Elle fut prise le 5 mars 1960 à La Havane, lors de l'enterrement des victimes cubaines d'un attentat attribué à la CIA.

Korda est décédé en 2001 ; Madame Diane Evangelina DIAZ LOPEZ, sa fille, et légataire universelle de sa succession (y compris la poursuite de la licence d'exploitation, au profit de Monsieur MAGAUD et de la société LEGENDE LLC).

Dans un arrêt du 21 novembre 2008, la Cour d'Appel de Paris va considérer qu'une telle photographie ne remplit pas la fonction de marque (à savoir indiquer une origine commerciale pour le consommateur); cette incapacité fonctionnelle ne pouvant être compensée par la notoriété de l'oeuvre.

Dans un arrêt du 7 avril 2009, la Cour de Cassation précise les règles probatoires pour invoquer l'épuisement des droits sur les marques.

L'épuisement des droits sur les marques est régi par l'article L. 716 - 1 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose:

"Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.

Toutefois, faculté reste alors ouverte au propriétaire de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits"

En d'autres termes, le titulaire d'une marque ne peut agir en contrefaçon dans un but anticoncurrentiel, pour segmenter le marché de l'Union européenne. En revanche, il peut défendre son image de marque et celle de son réseau contre toute modification altération de la qualité de ses produits.

L'arrêt de la Cour de Cassation précise les charges de preuve pesant sur les distributeurs qui invoquent un épuisement des droits de marque.