Propriété intellectuelle ...

La marque iPhone déposée par Apple a été refusée lors de la phase d'examen en Suisse.

Le 24 novembre 2009, le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision, privant la marque iPhone de portection en Suisse.

Dans un arrêt du 23 septembre 2009, le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes a écarté tout risque de confusion entre les signes SHE et S-HE, malgré l’identité de certains produits en cause (les articles de mode tels que vêtements, chaussures et chapellerie, lunettes, et parfums) (TPICE, 23 septembre 2009, Arcandor AG et OHMI c/ DM Drogerie Markt, aff. T-391/06).

Selon le tribunal, le tiret permet la mise en exergue de la première lettre et ne laisse pas apparaître indirectement le mot anglais « she ». Les marques contiendraient donc une signification différente, compréhensible par un consommateur d’attention moyenne, normalement avisé et attentif. Cette différence visuelle est d'autant plus déterminante que les deux marques en conflit sont constituées de termes courts.

Par décret du 29 décembre 2009, le gouvernement a créé la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).

Un décret du 9 juin 2009 (n°2009-645) précise les conditions dans lesquelles les inventions réalisées par des fonctionnaires ou agents publics sont dévolues à la personne publique qui les emploie, et peuvent être valorisées par celle-ci.

Alberto DIAZ GUTDERREZ, dit KORDA, est l'auteur d'une célèbre photographie de Che Guevara intitulé « le guérillero héroïque », connue comme étant la photo dite « du Che au béret et à l'étoile ». Elle fut prise le 5 mars 1960 à La Havane, lors de l'enterrement des victimes cubaines d'un attentat attribué à la CIA.

Korda est décédé en 2001 ; Madame Diane Evangelina DIAZ LOPEZ, sa fille, et légataire universelle de sa succession (y compris la poursuite de la licence d'exploitation, au profit de Monsieur MAGAUD et de la société LEGENDE LLC).

Dans un arrêt du 21 novembre 2008, la Cour d'Appel de Paris va considérer qu'une telle photographie ne remplit pas la fonction de marque (à savoir indiquer une origine commerciale pour le consommateur); cette incapacité fonctionnelle ne pouvant être compensée par la notoriété de l'oeuvre.

Dans un arrêt du 7 avril 2009, la Cour de Cassation précise les règles probatoires pour invoquer l'épuisement des droits sur les marques.

L'épuisement des droits sur les marques est régi par l'article L. 716 - 1 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose:

"Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.

Toutefois, faculté reste alors ouverte au propriétaire de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits"

En d'autres termes, le titulaire d'une marque ne peut agir en contrefaçon dans un but anticoncurrentiel, pour segmenter le marché de l'Union européenne. En revanche, il peut défendre son image de marque et celle de son réseau contre toute modification altération de la qualité de ses produits.

L'arrêt de la Cour de Cassation précise les charges de preuve pesant sur les distributeurs qui invoquent un épuisement des droits de marque.

Le 3 juin 2009, le gouvernement Egyptien a officiellement déclaré son adhésion au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, rejoignant ainsi la communauté des Etats membres de l’Union de Madrid.

Le journal du net publie une étude statistique consacrée aux atteintes aux marques sur Internet.

Ce 26 avril 2009 sont déroulées les journées mondiales de la propriété intellectuelle.

L'Office mondial pour la propriété intellectuelle a choisi le thème de l'innovation verte, sujet particulièrement porteur tant fleurissent les entreprises sur ce secteur de marché.

Dans un communiqué du 31 mars 2009, la commission européenne a annoncé que les taxes sur l'enregistrement des marques communautaires seraient minorées. Comme le soulignait M. McCreevy, commissaire responsable du marché intérieur : « Il s'agit d'une bonne nouvelle pour les entreprises européennes (...). Les petites et moyennes entreprises (...) bénéficieront tout particulièrement de ces améliorations. ».

Toutefois, la taxe minorée de 900 € perçue par l'Office ne garantit nullement le déposant du bon aboutissement de la procédure d'examen, ni de l'enregistrement de sa marque communautaire.

L'article L. 611-7 du Code de la Propriété intellectuelle dispose que le salarié auteur d'une invention a droit à une rémunération supplémentaire. Depuis quelques mois, les juridictions françaises contribuent à préciser les conditions de rémunération supplémentaire des collaborateurs investis (de fait ou par contrat) d'une mission inventive.

Certaines entreprises, soucieuses de mieux amortir leurs coûts de recherche et développement, élaborent des barèmes internes, dans le but d'anticiper le supplément de rémunération de ceux dont la raison d'embauche réside précisément dans une activité de recherche et développement.

Dans une récente affaire (TGI Paris 7 novembre 2008, Alain ZANVIT c/ L'OREAL), le Tribunal de Grande Instance de Paris a écarté le plafonnement des rémunérations supplémentaires des salariés, fixés par un barème interne pourtant approuvé par le Comité central d'entreprise.

Un récent décret facilite les procédures de candidature et d'obtention des marchés publics pour les sociétés innovantes dans le domaine de la recherche, de la haute technologie et des technologies innovantes. Ce décret a été adopté dans le cadre de la procédure expérimentale de passation des marchés publics, prévue à l'article 26 de la loi n°2006-776 du 4 août 2008.

Le décret n°2009-193 du 18 février 2009 a ainsi été publié le 20 février dernier (JORF n°43 du 20 février 2009, p. 2955).

Dans le cadre de la loi n°2006-961 du 1er août 2006, relative aux droits d'auteur et aux droits voisins (ndr: c'est-à-dire des droits des artistes-interprètes, des producteurs, et d'une manière générale certaines personnes associées à la diffusion de l'œuvre), le législateur a introduit une exception aux droits d'auteur au bénéfice des personnes affectées d'un handicap. Le gouvernement vient de publier le décret fixant les modalités de mise en œuvre de cette exception par les organismes de défense des droits des personnes handicapées.