Propriété intellectuelle ...

Le 17e Forum de la propriété intellectuelle, organisé par l'Union des Fabricants, se tiendra les 9 et 10 février 2012 aux Yachts de Paris (Port Henri IV, 75 004 Paris).

Le thème de cette année est: La Propriété intellectuelle, un droit de l'Homme comme les autres.

Ami lecteur,

Je te souhaite une excellente année 2012. Santé, Bonheur et Prospérité !

J'aurai le plaisir de te retrouver vers la mi-janvier.

Excellentes fêtes de fin d'année !

Le Rapport de 2011 sur la propriété intellectuelle dans le monde : le nouveau visage de l’innovation – une nouvelle publication de l’OMPI – décrit de quelle façon la titularité des droits de propriété intellectuelle est devenue un élément central des stratégies adoptées par les entreprises innovantes du monde entier.

Compte tenu de l’augmentation de la demande mondiale en matière de brevets, passée de 800 000 au début des années 80 à 1,8 million en 2009, le rapport conclut que les investissements croissants dans le domaine de l’innovation et la mondialisation des activités économiques sont les éléments moteurs de ce phénomène.

Le gouvernement suédois étudie la possibilité de permettre le dépôt de demandes de brevet en anglais.

L'objectif est de simplifier la procédure de délivrance et de réduire les coûts pour les entreprises tout en rendant le système de brevets suédois plus attractifs.

Source: http://www.prv.se; PIBD 947-IV-151

Une étude commandée par l'Office britannique de la propriété intellectuelle montre que les entreprises titulaires de marques sont plus productives et plus innovantes que les autres.

L'étude montre également les effets bénéfiques des marques sur l'emploi et le niveau des salaires.

Source: http://www.ipo.gov.uk ; PIBD 947-IV-151

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 17 juin 2011 reconnaît que les slogans peuvent revêtir la qualité d’œuvre de l'esprit, et donc bénéficier d'une protection au titre des droits d'auteur. Cette protection par les droits d'auteur pourrait se cumuler avec celle des marques enregistrées, lorsque le slogan a fait l'objet d'un enregistrement auprès des services de l'INPI.

Une telle jurisprudence aboutit à des conséquences difficilement maîtrisables pour les annonceurs.

Trois recours avaient été déposés contre les décrets d'application pris pour le fonction de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'Internet (loi n°2009-1311 du 28 octobre 2009). Les décrets contestés étaient les suivants:

- décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI);

- décret n°2010-236 du 5 mars 2010 relatif au Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet (c'est-à-dire le traitement automatisé de collecte des adresses IP par l'HADOPI, en vue de l'envoi des notifications);

- décret n°2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la Commission de protection des droits de la HADOPI.

Le Conseil d’État a rejeté toutes les demandes de nullité, par trois arrêts du 19 octobre 2011.

Dans sa décision n°342 405, le Conseil d’État considère que le décret n°2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la Commission de protection des droits de la HADOPI ne porte pas atteinte aux libertés fondamentales garanties par la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Dans sa décision n°339 154, le Conseil d’État dit pour droit que les procédures envisagées d'injonction et d'accès aux normes d'interopérabilité, édictées par la HADOPI, ne constituent pas des "normes techniques" au sens du droit européen.

Enfin, dans sa décision n°339 279, le Conseil d’État affirme qu'il n'appartenait pas au gouvernement de consulter l'Autorité de régulation des communications électroniques avant l'adoption du décret relatif aux notifications adressées par la HADOPI aux titulaires d'un accès à Internet.

Le 29 septembre dernier, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), a présenté son premier rapport d'activité.

Le rapport retrace la naissance de l'HADOPI, le cadre légal et réglementaire de ses missions, et la montée en puissance de la Commission de défense des droits.

Le 19 juillet dernier, l'Administration fiscale a publié un projet d'instruction, soumis à consultation publique, pour préciser les opérations de R&D bénéficiant du Crédit d'impôt recherche (CIR). Ce projet est opposable à l'Administration fiscale jusqu'à publication de l'instruction définitive.

Les opérations de consultation sont achevées depuis le 1er septembre 2011.

Pour l'application du crédit d'impôt recherche (CIR), sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique :
- les activités de recherche fondamentale (apport d’une contribution théorique ou expérimentale à la résolution de problèmes techniques) ;
- les activités de recherche appliquée (actions permettant de discerner les applications possibles des résultats de recherches fondamentales ou de trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance) ;
- les activités de développement expérimental (opérations effectuées au moyen de prototypes ou d’installations pilotes dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle).

Le 24 août dernier, le Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ont présenté une communication relative au bilan du crédit d’impôt recherche (CIR).

Le CIR a été profondément réformé en 2007 pour inverser la tendance à la baisse de l’effort de recherche du secteur privé en France. Cette réforme a simplifié et fortement amplifié le dispositif, qui est désormais assis sur la totalité des dépenses de R&D déclarées par les entreprises.

Cette réforme a produit les résultats escomptés, en renforçant l’attractivité de ce dispositif, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises (PME), l’industrie et les investissements internationaux.

Le nombre d’entreprises déclarantes a augmenté de 60 % entre 2007 et 2009 et 80 % des nouveaux déclarants en 2009 sont des PME. Les entreprises ont également augmenté leur effort de R&D en 2009 (+1,1 %), alors que le PIB enregistrait un recul sur la même période, et elles ont triplé leur nombre de recrutement de jeunes docteurs.

Les relations entre recherche publique et entreprises ont également été dynamisées, avec une augmentation de plus de 50 % des dépenses déclarées au titre du CIR portant sur des projets réalisés en coopération avec la recherche publique.

Source: Portail du Gouvernement

Selon les termes d'un accord conclu entre Microsoft et Samsung, le fabricant coréen versera à la firme de Redmond des redevances sur chaque tablette et sur chaque smartphone équipé de la technologie Androïd.

Dans la stratégie de croissance de ces sociétés, leurs portefeuilles de brevets jouent un rôle déterminant: les deux partenaires accentuent ainsi la pression sur Google, accusé d'utiliser indûment leurs technologies.

Source: Le Monde Informatique, article de Véronique Arène, édition du 29 septembre 2011.

En vue de renforcer ses relations avec l'industrie et la recherche européenne, le World Wide Web Consortium (également connu sous son acronyme W3C) annonce la création d'un bureau en France. Ce bureau sera accueilli par l'INRIA, avec laquelle le Consortium collabore depuis de nombreuses années.

Un brevet européen encourt la nullité si le déposant mentionné dans l'acte de dépôt ne dispose manifestement pas des qualités requises pour prétendre au titre de propriété industrielle. Telle est le cas d’un brevet déposé au nom du dirigeant d’une entreprise ne disposant pas de compétences techniques personnelles.

Du 23 au 28 octobre 2011, Dakar accueille les 42e rencontres internationales de l'ICANN.

Au rythme de 3 par an, ces rencontres confrontent les acteurs majeurs de l'Internet (organisations de gestion des extensions génériques, organisations de gestion des extensions géographiques, organisations de gestion des adressages) autour de thématiques de travail communes:

- Rapport des Décisions de Résolution des litiges;

- Système de restitution des noms de domaine expirés;

- Amélioration du registre Whois;

- Groupe de travail d'usage des noms pour les pays et les territoires;

- Guide d'interprétation pour la délégation et la redélégation des ccTLDS;

- Groupe de travail de la sécurité DNS et de la stabilité du réseau.