Trois recours avaient été déposés contre les décrets d'application pris pour le fonction de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'Internet (loi n°2009-1311 du 28 octobre 2009). Les décrets contestés étaient les suivants:
- décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI);
- décret n°2010-236 du 5 mars 2010 relatif au Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet (c'est-à-dire le traitement automatisé de collecte des adresses IP par l'HADOPI, en vue de l'envoi des notifications);
- décret n°2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la Commission de protection des droits de la HADOPI.
Le Conseil d’État a rejeté toutes les demandes de nullité, par trois arrêts du 19 octobre 2011.
Dans sa décision n°342 405, le Conseil d’État considère que le décret n°2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la Commission de protection des droits de la HADOPI ne porte pas atteinte aux libertés fondamentales garanties par la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Dans sa décision n°339 154, le Conseil d’État dit pour droit que les procédures envisagées d'injonction et d'accès aux normes d'interopérabilité, édictées par la HADOPI, ne constituent pas des "normes techniques" au sens du droit européen.
Enfin, dans sa décision n°339 279, le Conseil d’État affirme qu'il n'appartenait pas au gouvernement de consulter l'Autorité de régulation des communications électroniques avant l'adoption du décret relatif aux notifications adressées par la HADOPI aux titulaires d'un accès à Internet.