Propriété intellectuelle et industrielle

Une oeuvre célèbre ne constitue pas une marque valable

nospam@example.com (Matthieu DESRUMAUX) — Mon, 12 Mar 2012 23:32:00 +0100

Par un arrêt du 12 juillet 2011, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a confirmé la nullité de la marque communautaire n°002 550 036 déposée le 24 janvier 2002 et constituée de la photographie intitulée « Guerillero heroico », réalisée par M. Alberto Diaz Guttierez dit Korda. Cette nullité avait été prononcée par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 novembre 2008, commenté sur le présent site Internet.

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Limite des droits de modèles en matière de forme galénique

nospam@example.com (Matthieu DESRUMAUX) — Mon, 13 Feb 2012 22:06:24 +0100

La portée de protection des modèles portant sur la forme galénique des médicaments a été sensiblement limitée par la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. La réforme introduit une exception notable aux droits de la propriété intellectuelle (qui avait connu deux invalidations par le Conseil Constitutionnel comme cavalier législatif, par les Décision n°2009-596 DC du 22 décembre 2009 et Décision n°2011-640 DC du 4 août 2011).

De manière surprenante, cette réforme a été introduite dans le Code de la Santé publique, et non pas dans le Code de la propriété intellectuelle. Après analyse, une telle exception ne semble pas en totale concordance avec le droit communautaire, et pourrait connaître des difficultés non-négligeables d'application...

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L'AFNIC ouvre la réservation aux noms de domaine accentués

nospam@example.com (Matthieu DESRUMAUX) — Tue, 07 Feb 2012 22:27:00 +0100

Le février 2012, l'Association Française pour le Nommage sur l'Internet en Coopération (AFNIC) adopte des normes techniques permettant la réservation des noms de domaine accentués.

Les radicaux de noms de domaine pouvant être réservés seront désormais composés de 67 caractères différents, au lieu des 37 caractères usuels.

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L'UNIFAB organise le 17e Forum de la propriété intellectuelle

nospam@example.com (Matthieu DESRUMAUX) — Thu, 05 Jan 2012 12:30:00 +0100

Le 17e Forum de la propriété intellectuelle, organisé par l'Union des Fabricants, se tiendra les 9 et 10 février 2012 aux Yachts de Paris (Port Henri IV, 75 004 Paris).

Le thème de cette année est: La Propriété intellectuelle, un droit de l'Homme comme les autres.

Pour accéder aux programmes des deux journées: téléchargez la brochure PDF.

Source: UNIFAB et APRAM.

Meilleurs voeux pour l'année 2012

nospam@example.com (Matthieu DESRUMAUX) — Sun, 01 Jan 2012 00:00:00 +0100

Ami lecteur,

Je te souhaite une excellente année 2012. Santé, Bonheur et Prospérité !

J'aurai le plaisir de te retrouver vers la mi-janvier.

Excellentes fêtes de fin d'année !

Ouverture de l'extension .fr aux résidents de l'Union européenne

nospam@example.com (Matthieu DESRUMAUX) — Tue, 06 Dec 2011 22:00:05 +0100

Aujourd'hui 6 décembre 2011, l'Association Française pour le Nommage en Coopération (AFNIC) ouvre les réservations des extensions géographiques françaises de premier niveau aux résidents européens.

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Rapport 2011 sur la propriété intellectuelle dans le monde: le nouveau visage de l'innovation

nospam@example.com (Matthieu DESRUMAUX) — Mon, 21 Nov 2011 20:26:00 +0100

Le Rapport de 2011 sur la propriété intellectuelle dans le monde : le nouveau visage de l’innovation – une nouvelle publication de l’OMPI – décrit de quelle façon la titularité des droits de propriété intellectuelle est devenue un élément central des stratégies adoptées par les entreprises innovantes du monde entier.

Compte tenu de l’augmentation de la demande mondiale en matière de brevets, passée de 800 000 au début des années 80 à 1,8 million en 2009, le rapport conclut que les investissements croissants dans le domaine de l’innovation et la mondialisation des activités économiques sont les éléments moteurs de ce phénomène.

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Suède: des brevets en langue anglaise ?

nospam@example.com (Matthieu DESRUMAUX) — Thu, 17 Nov 2011 07:00:00 +0100

Le gouvernement suédois étudie la possibilité de permettre le dépôt de demandes de brevet en anglais.

L'objectif est de simplifier la procédure de délivrance et de réduire les coûts pour les entreprises tout en rendant le système de brevets suédois plus attractifs.

Source: http://www.prv.se; PIBD 947-IV-151

Les entreprises titulaires de marques sont plus productives

nospam@example.com (Matthieu DESRUMAUX) — Tue, 15 Nov 2011 07:00:00 +0100

Une étude commandée par l'Office britannique de la propriété intellectuelle montre que les entreprises titulaires de marques sont plus productives et plus innovantes que les autres.

L'étude montre également les effets bénéfiques des marques sur l'emploi et le niveau des salaires.

Source: http://www.ipo.gov.uk ; PIBD 947-IV-151

Le jeu de mot: oeuvre de marque

nospam@example.com (Matthieu DESRUMAUX) — Sat, 05 Nov 2011 09:45:00 +0100

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 17 juin 2011 reconnaît que les slogans peuvent revêtir la qualité d’œuvre de l'esprit, et donc bénéficier d'une protection au titre des droits d'auteur. Cette protection par les droits d'auteur pourrait se cumuler avec celle des marques enregistrées, lorsque le slogan a fait l'objet d'un enregistrement auprès des services de l'INPI.

Une telle jurisprudence aboutit à des conséquences difficilement maîtrisables pour les annonceurs.

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Rejet des requêtes contre les décrêts HADOPI

nospam@example.com (Matthieu DESRUMAUX) — Sun, 23 Oct 2011 10:49:10 +0200

Trois recours avaient été déposés contre les décrets d'application pris pour le fonction de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'Internet (loi n°2009-1311 du 28 octobre 2009). Les décrets contestés étaient les suivants:

- décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI);

- décret n°2010-236 du 5 mars 2010 relatif au Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet (c'est-à-dire le traitement automatisé de collecte des adresses IP par l'HADOPI, en vue de l'envoi des notifications);

- décret n°2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la Commission de protection des droits de la HADOPI.

Le Conseil d’État a rejeté toutes les demandes de nullité, par trois arrêts du 19 octobre 2011.

Dans sa décision n°342 405, le Conseil d’État considère que le décret n°2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la Commission de protection des droits de la HADOPI ne porte pas atteinte aux libertés fondamentales garanties par la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Dans sa décision n°339 154, le Conseil d’État dit pour droit que les procédures envisagées d'injonction et d'accès aux normes d'interopérabilité, édictées par la HADOPI, ne constituent pas des "normes techniques" au sens du droit européen.

Enfin, dans sa décision n°339 279, le Conseil d’État affirme qu'il n'appartenait pas au gouvernement de consulter l'Autorité de régulation des communications électroniques avant l'adoption du décret relatif aux notifications adressées par la HADOPI aux titulaires d'un accès à Internet.

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Rapport HADOPI 2010

nospam@example.com (Matthieu DESRUMAUX) — Mon, 17 Oct 2011 20:24:00 +0200

Le 29 septembre dernier, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), a présenté son premier rapport d'activité.

Le rapport retrace la naissance de l'HADOPI, le cadre légal et réglementaire de ses missions, et la montée en puissance de la Commission de défense des droits.

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Opérations de Recherche et Développement bénéficiant du Crédit d'impôt recherche

nospam@example.com (Matthieu DESRUMAUX) — Wed, 12 Oct 2011 21:51:21 +0200

Le 19 juillet dernier, l'Administration fiscale a publié un projet d'instruction, soumis à consultation publique, pour préciser les opérations de R&D bénéficiant du Crédit d'impôt recherche (CIR). Ce projet est opposable à l'Administration fiscale jusqu'à publication de l'instruction définitive.

Les opérations de consultation sont achevées depuis le 1er septembre 2011.

Pour l'application du crédit d'impôt recherche (CIR), sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique :
- les activités de recherche fondamentale (apport d’une contribution théorique ou expérimentale à la résolution de problèmes techniques) ;
- les activités de recherche appliquée (actions permettant de discerner les applications possibles des résultats de recherches fondamentales ou de trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance) ;
- les activités de développement expérimental (opérations effectuées au moyen de prototypes ou d’installations pilotes dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle).

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Bilan relatif au Crédit d'Impôt Recherche

nospam@example.com (Matthieu DESRUMAUX) — Mon, 10 Oct 2011 06:52:00 +0200

Le 24 août dernier, le Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ont présenté une communication relative au bilan du crédit d’impôt recherche (CIR).

Le CIR a été profondément réformé en 2007 pour inverser la tendance à la baisse de l’effort de recherche du secteur privé en France. Cette réforme a simplifié et fortement amplifié le dispositif, qui est désormais assis sur la totalité des dépenses de R&D déclarées par les entreprises.

Cette réforme a produit les résultats escomptés, en renforçant l’attractivité de ce dispositif, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises (PME), l’industrie et les investissements internationaux.

Le nombre d’entreprises déclarantes a augmenté de 60 % entre 2007 et 2009 et 80 % des nouveaux déclarants en 2009 sont des PME. Les entreprises ont également augmenté leur effort de R&D en 2009 (+1,1 %), alors que le PIB enregistrait un recul sur la même période, et elles ont triplé leur nombre de recrutement de jeunes docteurs.

Les relations entre recherche publique et entreprises ont également été dynamisées, avec une augmentation de plus de 50 % des dépenses déclarées au titre du CIR portant sur des projets réalisés en coopération avec la recherche publique.

Source: Portail du Gouvernement

Microsoft conclut un accord avec Samsung sur Android

nospam@example.com (Matthieu DESRUMAUX) — Wed, 05 Oct 2011 07:00:00 +0200

Selon les termes d'un accord conclu entre Microsoft et Samsung, le fabricant coréen versera à la firme de Redmond des redevances sur chaque tablette et sur chaque smartphone équipé de la technologie Androïd.

Dans la stratégie de croissance de ces sociétés, leurs portefeuilles de brevets jouent un rôle déterminant: les deux partenaires accentuent ainsi la pression sur Google, accusé d'utiliser indûment leurs technologies.

Source: Le Monde Informatique, article de Véronique Arène, édition du 29 septembre 2011.