Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2008, Sunshine et AFNIC c/ André D., et OVH Sarl. La patiente élaboration d’un régime juridique des noms de domaines, inspirée du droit des marques semble être remise en…
Depuis le 1er janvier 2008, l’Organisation Européenne des Brevets (OEB) compte deux membres de plus: la Croatie et la Norvège. La Norvège et la Croatie ont adhéré à la version révisée de la Convention du…
Une collectivité territoriale ne peut, par l’intermédiaire de son droit au nom, interdire à une entreprise d’exercer paisiblement leurs activités sur leur territoire en utilisant sa dénomination. Seul un risque de confusion entre l’entreprise et…