Le 19 décembre 2008, dans le cadre de la coopération judiciaire entre les États membres de l’Union européenne, le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision-cadre relative au mandat européen d’obtention de preuves. Cette…
Dans une décision en date du 17 décembre 2008 (n°08-MC-01),le Conseil de la Concurrence a décidé que l’exclusivité de commercialisation des iPhone d’Apple, accordée à France Telecom, emportait une distorsion de la concurrence. Les bénéfices…
Dans son édition du 22 décembre 2008, le Monde informatique analyse les nouveaux usages du Web 2.0 en entreprise, espace de dialogue entre ses représentants, ses partenaires et les communautés de ses clients et salariés….
Dans un billet du 16 décembre, nous avons étudié les modifications induites par l’ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d’invention et aux marques dans le domaine des marques. Cette ordonnance (ci-après l’ordonnance)…
L’article 132 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 autorisait le Gouvernement à simplifier et améliorer les procédures de délivrance et d’enregistrement des titres de propriété industrielle. Sur le fondement de cette autorisation, le…
Dans une décision du 24 septembre 2008, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé qu’une société ne pouvait opposer l’échec commercial d’une invention pour se soustraire à la rémunération supplémentaire des salariés qui…
La Fondation pour le Logiciel Libre (FSF) aurait déposé une plainte contre la société FREE, qu’elle accuse de contrefaçon de droits sur des logiciels libres. La FSF considère en effet que la société FREE exploite…
L’association UFC Que Choisir et un consommateur avait assigné la FNAC et Warner Music France d’une action contre les mesures techniques de protection. Dans cette affaire, le consommateur n’avait pu lire le CD de Phil…
Dans un communiqué de presse du 2 décembre 2008, l’Office pour l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) a annoncé l’enregistrement de la 500 000e marque communautaire. Cet enregistrement démontre le succès d’un système homogène d’enregistrement…
Dans un billet du 13 novembre dernier, j’annonçais la réunion prochaine du Comité de l’Organisation Mondiale pour la Propriété Intellectuelle (OMPI) au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) pour la protection des AOC et…