L’article L. 611-7 du Code de la Propriété intellectuelle dispose que le salarié auteur d’une invention a droit à une rémunération supplémentaire. Depuis quelques mois, les juridictions françaises contribuent à préciser les conditions de rémunération…
Un récent décret facilite les procédures de candidature et d’obtention des marchés publics pour les sociétés innovantes dans le domaine de la recherche, de la haute technologie et des technologies innovantes. Ce décret a été…
Dans le cadre de la loi n°2006-961 du 1er août 2006, relative aux droits d’auteur et aux droits voisins (ndr: c’est-à-dire des droits des artistes-interprètes, des producteurs, et d’une manière générale certaines personnes associées à…