Le 14 décembre 2009, l’Union européenne a ratifié les traités de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) et sur les interprétations, les exécutions et les phonogrammes (WPPT), adoptés à Genève le 20 décembre 1996. Ces…
Dans un arrêt du 30 novembre 2009 (aff. T-353/07), le Tribunal de Première Instance des Communauté Européennes semble modifier sa jurisprudence relative aux preuves d’usage des familles de marques, c’est-à-dire des marques exploitées sous de…
La marque iPhone déposée par Apple a été refusée lors de la phase d’examen en Suisse. Le 24 novembre 2009, le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision, privant la marque iPhone de protection en…
Dans un arrêt du 23 septembre 2009, le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes a écarté tout risque de confusion entre les signes SHE et S-HE, malgré l’identité de certains produits en cause (les…