avril 2013

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Un pas de plus vers l’adoption du Brevet Communautaire

La Cour de Justice de l’Union Européenne rejette le recours de l’Italie et de l’Espagne contre le Brevet communautaire. Ce rejet renforce la coopération des Etats membres de l’Union européenne pour la protection des innovations….



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L’Inde ne fait plus bande à part…

Le 8 avril 2013, le ministre du Commerce et de l’Industrie de l’Inde, Arnand Sharma a déposé auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle les instruments de ratification du Protocole de Madrid pour l’enregistrement…