Le 1er juillet 2010, le royaume de Belgique a pris la présidence de l’Union européenne. La mise en oeuvre du brevet communautaire constitue l’une de ses priorités. La Commission européenne proprose d’en limiter les coûts…
L’état d’Israël a déposé, le 31 mai 2010, ses instruments d’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Protocole de Madrid adopté le 27 juin 1989). Deux déclarations accompagnaient le dépôt des instruments…
Le 14 décembre 2009, l’Union européenne a ratifié les traités de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) et sur les interprétations, les exécutions et les phonogrammes (WPPT), adoptés à Genève le 20 décembre 1996. Ces…
Dans un arrêt du 30 novembre 2009 (aff. T-353/07), le Tribunal de Première Instance des Communauté Européennes semble modifier sa jurisprudence relative aux preuves d’usage des familles de marques, c’est-à-dire des marques exploitées sous de…
La marque iPhone déposée par Apple a été refusée lors de la phase d’examen en Suisse. Le 24 novembre 2009, le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision, privant la marque iPhone de protection en…
Dans un arrêt du 23 septembre 2009, le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes a écarté tout risque de confusion entre les signes SHE et S-HE, malgré l’identité de certains produits en cause (les…
Par décret du 29 décembre 2009, le gouvernement a créé la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). Les nouveaux articles R. 331 – 2 et suivants…
Ami lecteur, Je te souhaite mes meilleurs voeux pour l’Année 2010 ! Au plaisir d’un prochain échange !
La spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle a été engagée par la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. Le contentieux des brevets, marques, dessins et modèles, obtentions végétales……
Un décret du 9 juin 2009 (n°2009-645) précise les conditions dans lesquelles les inventions réalisées par des fonctionnaires ou agents publics sont dévolues à la personne publique qui les emploie, et peuvent être valorisées par…