Dessins et Modèles






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La « trappe » de la période de grâce

Pour bénéficier de la protection des modèles communautaires enregistrés, le design déposé doit être nouveau. Pour éviter que les propres divulgations des designers n’affectent la nouveauté de leur modèle, l’article 7§2 du Règlement communautaire n°6…



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Compétences jacobines

La spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle a été engagée par la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. Le contentieux des brevets, marques, dessins et modèles, obtentions végétales……