En ce début de décembre 2013, l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur, mieux connue comme l’Agence en charge des marques et des modèles communautaires, inaugure son nouveau site Internet. La refonte intégrale est d’importance….
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Le nouveau règlement communautaire des Douanes en matière de Propriété intellectuelle, du 12 juin 2013, a été publié le 29 juin dernier. Ce règlement abroge le précédent Règlement communautaire n°1383/2003 à compter du 1er janvier…
Le 3 avril dernier, le Ministre de l’Economie et des finances et la Ministre du commerce extérieur ont annoncé un renforcement de la politique de lutte contre la contrefaçon. Selon les estimations, la France serait…
Au cours de l’année 2012, les demandes de brevets, et d’enregistrement de marques et de modèles industriels relevant des régimes administrés par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont poursuivi leur forte croissante. Les…
Le 22 décembre dernier, la Commission européenne a remis son rapport (Rapport COM(2010) 779 final) sur l’application de la Directive n°2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Selon la Commission,…
Pour bénéficier de la protection des modèles communautaires enregistrés, le design déposé doit être nouveau. Pour éviter que les propres divulgations des designers n’affectent la nouveauté de leur modèle, l’article 7§2 du Règlement communautaire n°6…
Le décret n°2010-1369 du 12 novembre 2010 modifiant la compétence territoriale des juridictions en matière de droits d’auteur, de marques, de dessins et modèles et d’indications géographiques, a été publié au Journal Officiel du 14…
La spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle a été engagée par la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. Le contentieux des brevets, marques, dessins et modèles, obtentions végétales……
Un décret du 9 juin 2009 (n°2009-645) précise les conditions dans lesquelles les inventions réalisées par des fonctionnaires ou agents publics sont dévolues à la personne publique qui les emploie, et peuvent être valorisées par…
Ce 26 avril 2009 sont déroulées les journées mondiales de la propriété intellectuelle. L’Office mondial pour la propriété intellectuelle a choisi le thème de l‘innovation verte, sujet particulièrement porteur tant fleurissent les entreprises sur ce…