Ce samedi 26 avril auront lieu la Journée Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Dans un message adressé à cette occasion aux différents offices de la propriété industrielle, Kamil IDRIS, directeur général de l’Organisation Mondiale de…
Dans un arrêt du 15 février 2007, le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes apprécie la distinctivité du signe HAIRTRANSFERT par une analyse comparative du contenu des services de formation de la classe 41…
Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2008, Sunshine et AFNIC c/ André D., et OVH Sarl. La patiente élaboration d’un régime juridique des noms de domaines, inspirée du droit des marques semble être remise en…
Une collectivité territoriale ne peut, par l’intermédiaire de son droit au nom, interdire à une entreprise d’exercer paisiblement leurs activités sur leur territoire en utilisant sa dénomination. Seul un risque de confusion entre l’entreprise et…