Un arrêt intéressant de la Cour de Justice de l’Union Européenne, rendu le 3 octobre 2013, accorde compétence aux juridictions françaises pour connaître d’une action en responsabilité en cas d’atteinte transnationale aux droits d’auteur (CJUE,…
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Le nouveau règlement communautaire des Douanes en matière de Propriété intellectuelle, du 12 juin 2013, a été publié le 29 juin dernier. Ce règlement abroge le précédent Règlement communautaire n°1383/2003 à compter du 1er janvier…
Le 3 avril dernier, le Ministre de l’Economie et des finances et la Ministre du commerce extérieur ont annoncé un renforcement de la politique de lutte contre la contrefaçon. Selon les estimations, la France serait…
Au cours de l’année 2012, les demandes de brevets, et d’enregistrement de marques et de modèles industriels relevant des régimes administrés par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont poursuivi leur forte croissante. Les…
Le 22 décembre dernier, la Commission européenne a remis son rapport (Rapport COM(2010) 779 final) sur l’application de la Directive n°2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Selon la Commission,…
Le décret n°2010-1369 du 12 novembre 2010 modifiant la compétence territoriale des juridictions en matière de droits d’auteur, de marques, de dessins et modèles et d’indications géographiques, a été publié au Journal Officiel du 14…
Le 14 décembre 2009, l’Union européenne a ratifié les traités de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) et sur les interprétations, les exécutions et les phonogrammes (WPPT), adoptés à Genève le 20 décembre 1996. Ces…
Par décret du 29 décembre 2009, le gouvernement a créé la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). Les nouveaux articles R. 331 – 2 et suivants…
La spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle a été engagée par la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. Le contentieux des brevets, marques, dessins et modèles, obtentions végétales……
Ce 26 avril 2009 sont déroulées les journées mondiales de la propriété intellectuelle. L’Office mondial pour la propriété intellectuelle a choisi le thème de l‘innovation verte, sujet particulièrement porteur tant fleurissent les entreprises sur ce…