Le Comité Permanent du Parti Communiste Chinois (organe législatif de la Chine) a adopté la troisième réforme du droit chinois des brevets, le 27 décembre 2008. Cette réforme entre en vigueur le 1er octobre 2009.
L’objectif du gouvernement chinois est de renforcer les mesures en faveur de la recherche et développement locale. Cette réforme ouvre un accès plus large au système international (dit PCT) et modifie les critères d’appréciation de la nouveauté d’une invention.
I. Les précédentes réformes de 1992 et 2000 avaient pour objectif de favoriser l’importation en Chine de nouvelles technologies. De manière complémentaire, la réforme de décembre 2008 facilite l’accès au brevet international par les citoyens chinois et les entreprises chinoises.
Sous l’ancienne législation, les sociétés et citoyens chinois ne pouvaient déposer de demande internationale auprès de leur office, sans préalablement déposer de demande de brevet en Chine. Cette condition est dorénavant levée: les inventeurs pourront rapidement déposer leur demande internationale sur la base d’autres brevets nationaux ou régionaux (par exemple en Europe ou aux Etats-Unis).
La Chine entend ainsi combler son retard: si les performances de la Chine en production et indexation de données techniques sont remarquables, les demandes de brevets d’invention ne représentent qu’un huitième de celles obtenues par leurs voisins coréens (selon le Magazine Financier Chinois Caijing).
II. En outre, les conditions d’examen des demandes de brevet par l’Office vont être modifiées. Auparavant, l’Office chinois appliquait un critère de « nouveauté relative« . Il suffisait que l’invention ne soit pas connue en Chine pour qu’elle soit considérée comme « nouvelle », et remplisse (en partie) les conditions de brevetabilité.
L’Office chinois renforcera les conditions d’examen en appliquant un critère de « nouveauté absolue »: à compter d’octobre 2009, pour être protégée par brevet, l’invention devra ne pas être contenue dans l’état de la technique d’autres pays.
III. Enfin, la réforme du droit des brevets chinois contient de nouvelles dispositions sur les licences légales, c’est-à-dire les licences octroyées par l’Etat pour des raisons d’ordre public sanitaire (lorsque les médicaments sont mis au point mais lorsque les licences de production sont insuffisantes). Les nécessités des licences légales avaient été largement exposées lors du Cycle de Doha.
Toutefois, les dispositions chinoises en matière de licences légales sont entièrement nouvelles et l’Office chinois ne dispose pas encore de règles d’application claires en cette matière.
Source: Revised Chinese Patent Law Aims At Quality, Compulsory Licensing, Intellectual Property Watch, par Kaitlin Mara