Le décret n°2010-1369 du 12 novembre 2010 modifiant la compétence territoriale des juridictions en matière de droits d’auteur, de marques, de dessins et modèles et d’indications géographiques, a été publié au Journal Officiel du 14 novembre 2010.
La Cour d’Appel de Colmar retrouve sa compétence en matière de propriété intellectuelle et industrielle, pour les affaires connues par le Tribunal de Grande instance de Strasbourg.
Le décret entrera en vigueur le 1er décembre 2010.
Le Tribunal de Grande instance de Nancy reste compétent pour connaître des affaires introduites dans le ressort de la Cour d’appel de Colmar avant cette date.