Handicap: mise en oeuvre de l’exception aux droits d’auteur

Dans le cadre de la loi n°2006-961 du 1er août 2006, relative aux droits d’auteur et aux droits voisins (ndr: c’est-à-dire des droits des artistes-interprètes, des producteurs, et d’une manière générale certaines personnes associées à la diffusion de l’œuvre), le législateur a introduit une exception aux droits d’auteur au bénéfice des personnes affectées d’un handicap. Le gouvernement vient de publier le décret fixant les modalités de mise en œuvre de cette exception par les organismes de défense des droits des personnes handicapées.

L’exception aux droits d’auteur en faveur des personnes handicapées procède d’une idée simple.

De manière très schématique, les personnes affectées d’un handicap sensoriel (vue, ouïe, et toucher principalement), moteur ou psychologique, éprouvent des difficultés incontestables à accéder aux œuvres culturelles. Ces difficultés touchent la simple transmission de l’information quotidienne. Elles ne doivent pas être sous-estimées, même si notre société a multiplié les initiatives en faveur des personnes affectées d’un handicap (par exemple: Site internet de l’Association Valentin Haüy sur <avh.org>, de l’association <braillenet.org>, ou rendez-vous au 3e Forum européen de l’Accessibilité numérique).

Pour ne pas ajouter un obstacle juridique aux difficultés naturelles, le législateur a prévu une exception particulière aux droits d’auteur. Cette exception est ouverte à toutes les structures d’aide aux personnes handicapées.

L’article L. 122-5 alinéa 7 du Code de la propriété intellectuelle dispose en effet que l’auteur ne peut empêcher, après la mise à disposition du public de son œuvre:

(…) 7° La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d’une consultation strictement personnelle de l’œuvre par des personnes atteintes d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont le niveau d’incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d’État, et reconnues par la commission départementale de l’éducation spécialisée, la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel ou la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de lire après correction. Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les personnes morales et les établissements mentionnés au présent alinéa, dont la liste est arrêtée par l’autorité administrative.

Les personnes morales et établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7° doivent apporter la preuve de leur activité professionnelle effective de conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice des personnes physiques mentionnées au même alinéa par référence à leur objet social, à l’importance de leurs membres ou usagers, aux moyens matériels et humains dont ils disposent et aux services qu’ils rendent.

A la demande des personnes morales et des établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7°, formulée dans les deux ans suivant le dépôt légal des œuvres imprimées, les fichiers numériques ayant servi à l’édition de ces œuvres sont déposés au Centre national du livre ou auprès d’un organisme désigné par décret qui les met à leur disposition dans un standard ouvert au sens de l’article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Le Centre national du livre ou l’organisme désigné par décret garantit la confidentialité de ces fichiers et la sécurisation de leur accès.

Ainsi, les centres culturels, quels qu’en soient les natures juridiques, qui mènent des actions en faveur des personnes handicapées, bénéficient d’un régime plus favorable: les droits patrimoniaux d’exploitation des œuvres ne leur seraient pas opposables, sous réserve de donner à leur action un caractère officiel.

Les établissements ouverts au public peuvent donc librement reproduire et diffuser les œuvres littéraires, graphiques, auditives… auprès des personnes atteintes d’un handicap. Cette diffusion est limitée aux consultations strictement personnelles des œuvres par les personnes handicapées. En outre, ils bénéficient d’un droit d’accès auprès des fichiers sources, reposant sur les standards ouverts, auprès du Centre national du livre ou des organismes habilités.

Les objectifs de la loi étaient fixés. Ils restaient à en préciser certaines modalités d’application.

Le décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de cette exception aux droits d’auteur, aux droits voisins, et aux droits des producteurs de base de données en faveur des personnes atteintes d’un handicap a été publié au Journal Officiel du 24 décembre 2008 (JORF n°299 du 24 décembre 2008, p. 19948).

Le nouvel article R. 122-13 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les bénéficiaires de l’exception « handicap » sont:

  • les personnes dont le taux d’incapacité est de 80% selon le guide-barème du Code de l’Action sociale et des Familles;

  • les titulaires d’une pension d’invalidité, prévue par le Code de la sécurité sociale.

Naturellement, les handicaps sont multiples, et chaque structure associative saura adapter l’application du texte en fonction de chaque situation individuelle et de la nature du handicap auquel chaque personne serait confrontée.

Le décret prévoit également, aux nouveaux articles R. 122-17 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les modalités que les organismes et les gestionnaires de fichiers numériques doivent accomplir pour donner à leur action un caractère officiel, et bénéficier ainsi de l’exception aux droits d’auteur.

Les organismes désireuses de bénéficier de cette exception doivent être inscrites sur une liste spécifique tenue par une Commission dépendante du Ministère de la Culture et du Ministère chargé des personnes handicapées. La demande d’inscription contient notamment des informations statutaires, sur le nombre et la qualité des adhérents, sur les supports et les techniques d’adaptation mises en œuvre, sur les moyens de communication au public d’intérêt, et enfin sur les sécurités adoptées pour éviter les fraudes.

Pour contribuer à cette action en faveur des personnes handicapées, peut-être pourriez-vous vous poser une question: votre site personnel est-il facilement accessible aux déficients visuels ? Les synthèses vocales peuvent-elles facilement accéder au contenu de vos messages ?

Source: Propriété industrielle, Bulletin documentaire, n°889-I-157.