L’état d’Israël a déposé, le 31 mai 2010, ses instruments d’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Protocole de Madrid adopté le 27 juin 1989).
Deux déclarations accompagnaient le dépôt des instruments d’adhésion.
Dans sa première déclaration, l’Etat d’Israël précise que le délai de l’Office Istraëlien des marques pour notifier un refus d’enregistrement est porté à 18 mois (au lieu de 12 mois). Cette déclaration est fondée sur l’article 5.2 du Protocole de Madrid.
Cette extension du délai des refus d’enregistrements couvre tant les procédures d’examen formels que les oppositions par des tiers.
L’octroi de l’enregistrement des marques en Israël pourrait donc nécessiter quelques mois supplémentaires.
Par ailleurs, lorsqu’une demande internationale désigne l’Etat d’Israël, celui-ci percevra une taxe individuelle (en lieu et place d’une part des émoluments perçus par l’Office Mondiale de la Propriété Industrielle). Il en sera de même pour les renouvellements des marques internationales désignant cet Etat. La perception d’une taxe individuelle de désignation et de renouvellement est fondée sur l’article 8.7.a) du Protocole de Madrid.
L’adhésion au Protocole de Madrid d’Israël entrera en vigueur le 1er septembre 2010.