Le gouvernement de la Fédération de Russie a déposé son acte d’adhésion au traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WPT), ainsi qu’au traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions de phonogrammes (WPPT), adoptés à Genève le 20 décembre 1996. Ces deux traités entreront en vigueur le 5 février 2009.

Néanmoins, conformément à l’article 15.3 du WPPT, la Fédération de Russie a émis une réserve sur les droits à rémunérations au titre des radiodiffusions ou des premières diffusions au public, pour les phonogrammes dont les producteurs ne seraient pas des citoyens russes ou des personnes morales des Parties contractantes (c’est-à-dire des personnes morales relevant des pays ayant également ratifié cette Convention internationale). La réserve porte sur l’article 15.1 du WPPT, lequel dispose:

Les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes ont droit à une rémunération équitable et unique lorsque des phonogrammes publiés à des fins de commerce sont utilisés directement ou indirectement pour la radiodiffusion ou pour une communication quelconque au public.

La Fédération de Russie précise qu’en ce domaine, elle appliquera le régime spécifique de la législation Russe.

Source: PIBD, 15 décembre 2008, n°886-I-142.