Le 8 avril 2013, le ministre du Commerce et de l’Industrie de l’Inde, Arnand Sharma a déposé auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle les instruments de ratification du Protocole de Madrid pour l’enregistrement international des Marques du 27 juin 1989.

Cette ratification porte à 90 le nombre de pays dans lesquels une protection des marques peut être demandée au moyen d’une procédure unitaire, administrée par le Bureau International de Genève.

Le Traité entrera en vigueur en Inde le 8 juillet 2013.

Le Ministre Arnand Sharma précise : « Nous reconnaissons que cet instrument permettra aux entreprises indiennes, qui renforcent leur présence au niveau mondial, d’enregistrer des marques dans les pays parties au protocole au moyen d’une demande unique, en offrant la même possibilité aux entreprises étrangères  ».

Ce faisant, le Ministre Arnand Sharma souligne l’un des points déterminants du Système de Madrid pour l’enregistrement international des marques : l’assimilation de l’Unioniste au national. Cette disposition de non-discrimination est inscrite à l’article 2.1 du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid. Rappelons cependant que l’une des conditions particulière au Protocole de Madrid concerne le lieu de rattachement du déposant (ou du titulaire) de la marque. Celui-ci doit  :

– être un ressortissant de l’Etat contractant ;

– ou avoir son domicile dans l’Etat contractant ;

– ou encore bénéficier d’un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire de l’Etat contractant.

A brève échéance, il sera donc possible au propriétaire d’une marque d’en obtenir une protection en Inde, au moyen d’une seule demande présentée par l’intermédiaire du Bureau international, rédigée dans une seule des langues officielles de l’Union de Madrid (français, anglais ou espagnol), et en payant une taxe unique dans une seule monnaie (le franc suisse).

Cependant, une fois l’enregistrement obtenu, rappelons que la législation indienne contient certaines spécificités procédurales. Postérieurement à la déclaration d’octroi de protection par l’Office Indien des Marques, le titulaire d’une marque internationale désignant l’Inde devra donc s’assurer de respecter la législation locale pour maintenir son enregistrement en vigueur.

Source : L’Inde adhère au système international des marques ; Communiqué de presse de l’OMPI, WIPO PR/2013/734