Le Conseil de l’Union européenne, réuni en session extraordinaire le 10 novembre 2010 à Bruxelles, a examiné le projet de règlement relatif aux dispositions de traduction d’un futur système de brevet communautaire.

Les gouvernements ne sont pas parvenus à se mettre d’accord, ajournant à nouveau la création d’un titre unique de protection des innovations en Union Européenne.

 

Afin de réduire les coûts de protection des inventions, la présidence belge a présenté une proposition de compromis visant à tenir compte des différentes préoccupations exprimées par les délégations de l’Union Européenne lors des discussions précédentes (Documents 15395 et 15395/10 ADD 1).

Les points suivants faisaient l’objet des propositions et des débats :

• le brevet communautaire serait délivré par l’Office européen des brevets (OEB) ;
• la demande serait délivrée dans l’une des langues officielles de cet organisme (anglais, français ou allemand) ;
• la publication de la délivrance dans la langue d’origine serait accompagnée de la traduction des seules revendications dans les deux autres langues de l’OEB ; aucune autre traduction ne serait nécessaire ;
• un programme de coopération entre la Commission et l’OEB serait engagé pour la fourniture de traduction automatique ;
• le remboursement des coûts de traduction des demandes déposées dans des langues nationales et à la traduction supplémentaire dans une langue nationale ;
• l’adjonction d’une traduction complète dans une autre langue officielle de l’Union Européenne choisie par le demandeur du brevet ;
• subordonner l’obtention de dommages intérêts dus par un contrefacteur au moment où celui-ci a reçu la traduction concernée.

 

L’Espagne et l’Italie ont rejeté ces propositions. Elles considèrent qu’elles sont discriminatoires vis-à-vis de leurs propres langues nationales.

A défaut d’unanimité, la proposition a donc été rejetée.

Ainsi, en l’absence de brevet communautaire, les inventeurs et entreprises innovantes désireux de protéger leurs propriété industrielle doivent toujours recourir au système du brevet européen. Pour produire ses effets, le brevet européen doit être validé dans chaque pays dans lequel la protection est demandée. Dans tous les Etats qui ne sont pas parties à l’Accord de Londres, la demande devrait être traduite dans la langue officielle nationale du pays concerné.

Comme l’estime Michel Barnier, Commissaire Européen du Marché Intérieur, l’absence durable de brevet communautaire continuera d’entraver notre compétitivité, les efforts d’innovation et de recherche et développement.