Au cours de l’année 2012, les demandes de brevets, et d’enregistrement de marques et de modèles industriels relevant des régimes administrés par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont poursuivi leur forte croissante. Les…
Le 22 décembre dernier, la Commission européenne a remis son rapport (Rapport COM(2010) 779 final) sur l’application de la Directive n°2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Selon la Commission,…
Pour bénéficier de la protection des modèles communautaires enregistrés, le design déposé doit être nouveau. Pour éviter que les propres divulgations des designers n’affectent la nouveauté de leur modèle, l’article 7§2 du Règlement communautaire n°6…
L’assemblée nationale a adopté, le 13 janvier dernier, en première lecture, un projet de loi portant diverse dispositions relative aux communications électroniques et aux noms de domaine sur Internet. Ce projet de loi fait suite…
Malgré la récession, l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur achèvera cette année 2010 avec un nombre record de dépôt de demandes de marques communautaires. Les demandes de marques actuellement en cours d’examen sont de…
Le décret n°2010-1369 du 12 novembre 2010 modifiant la compétence territoriale des juridictions en matière de droits d’auteur, de marques, de dessins et modèles et d’indications géographiques, a été publié au Journal Officiel du 14…
Le Conseil de l’Union européenne, réuni en session extraordinaire le 10 novembre 2010 à Bruxelles, a examiné le projet de règlement relatif aux dispositions de traduction d’un futur système de brevet communautaire. Les gouvernements ne…
Par un arrêt en date du 14 septembre 2010, la Chambre sociale de la Cour d’Appel de Dijon a statué sur le non-respect, par l’employeur, des obligations d’information préalables de la CNIL, des représentants du…
Un nouvel Accord entre la Communauté européenne et l’Australie sur le commerce du vin est entré en vigueur, ce mercredi 1er septembre 2010. Il abroge et remplace le précédent accord de 1994, ainsi que son…
Lors de son adhésion au Protocole de Madrid, l’Etat d’Israël avait déclaré qu’il souhaitait percevoir une taxe individuelle pour les dépôts et les renouvellements des marques désignant cet Etat. Après consultation de l’Office d’Israël, le…