Le 22 décembre dernier, la Commission européenne a remis son rapport (Rapport COM(2010) 779 final) sur l’application de la Directive n°2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

Selon la Commission, des progrès remarquables ont été accomplis depuis son adoption et sa mise en oeuvre dans les Etats membres, et notamment la présomption de la qualité de l’auteur (art. 5), la possibilité de présenter un échantillon probatoire (art. 6), les mesures provisoires de préservation des preuves (art. 7) et la possibilité de demander des injonctions à l’encontre des intermédiaires (art. 9 et 11).

La transposition intégrale de la directive s’est achevée en 2009, soit 3 ans après la date initialement fixée du 29 avril 2006. Aussi, le retour d’expérience dans l’ensemble des pays de l’Union européenne reste modéré. La Commission n’a pas encore eu la possibilité de mener une étude d’impact sur l’innovation.

Cependant, le volume et la valeur financière des infractions au droit de la propriété intellectuelle restent alarmants… notamment par l’augmentation sans précédent des possibilités d’infractions ouvertes par l’Internet.

La Commission propose également de renforcer les outils juridiques mis à la disposition des entreprises et des personnes pour faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle, et notamment:

– l’utilisation des mesures provisoires et conservatoires, telles que les injonctions;

– les procédures probatoires: l’harmonisation des normes de collecte et de préservation des preuves de la contrefaçon pourrait être renforcée;

– la clarification et des différentes mesures correctives, y compris les coûts de destruction et le calcul des indemnisations (dommages-intérêts).

Des observations peuvent être transmises sur le présent rapport, par toute personne intéressée, jusqu’au 31 mars 2011.

Source: PIBD n°933-I-21 du 1er février 2011