Dans un billet du 13 novembre dernier, j’annonçais la réunion prochaine du Comité de l’Organisation Mondiale pour la Propriété Intellectuelle (OMPI) au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) pour la protection des AOC et des IGP. Ce comité a pour objectif de discuter d’une création d’un registre des Indications géographiques protégées (IGP) et des appellations d’origine protégées (AOC).
Après quelques semaines de discussion, fin novembre 2008, l’Union européenne aurait soumis plusieurs propositions. Néanmoins, les débats soulèvent de nombreuses difficultés…
La délégation étudie actuellement l’instauration d’un Registre international des IGP et des AOC, dans le cadre des négociations des ADPIC (TRIPS) sous l’égide de l’Organisation Mondiale du Commerce, dont l’article 23.4 dispose:
« Afin de faciliter la protection des indications géographiques pour les vins, des négociations seront menées au Conseil des ADPIC concernant l’établissement d’un système multilatéral de notification et d’enregistrement des indications géographiques pour les vins susceptibles de bénéficier d’une protection dans les Membres participant au système. »
L’interprétation de l’article 23.4 diffèrent sensiblement suivant les membres de l’OMPI.
Le 9 juin 2008, l’OMPI avait publié un document de synthèse, regroupant trois problèmes préliminaires suivants:
1. Il existe de multiples conceptions des Etats et des organisations membres de l’OMPI en matière de protection des IGP et des AOC. Selon certains membres de l’OMPI, la participation au système de protection doit être fondée sur le seul volontariat (donc la ratification d’un accord multilatéral); à l’inverse, selon l’Union européenne, le système serait applicable à tous les membres. La Chine et la région administrative spéciale de Hong-Kong ont proposé une troisième voie. L’interprétation de l’article 23 §4 des accords ADPIC est donc sensiblement différente suivant les acteurs.
2. Les territoires de protection sont encore en débat: les Etats membres de l’OMPI ne s’accordent pas sur les aires de protection des AOC et des IGP.
3. Les modalités de participation au registre internationale des AOC et des IGP ne sont pas encore fixées (tenue du registre, mentions à y porter, notifications des Etats membres lors de demandes d’enregistrement d’AOC ou de marques, perception des redevances, traduction des AOC, translittération en caractères non latins, etc.)
Les débats actuels nous offrent l’occasion d’étudier la création d’un nouveau registre, et les difficultés auxquelles une telle initiative est confrontée.
A titre préliminaire, un groupe de pays a posé soixante-et-une questions initiales, afin de clarifier les propositions présentées courant juillet. L’inscription d’un tel nombre de requêtes laisse présager un enlisement des négociations au sein de l’OMC…
Dans un premier temps, les membres de l’OMC ont traité simultanément des trois problèmes préliminaires. Cependant, depuis le mardi 2 décembre 2008, les discussions seraient au point mort. Ce qui amènerait les institutions de l’OMC à revoir cette approche.
Source: WTO: Progress On IP at Last: Consensus still uncertain, par Kaitlin Mara, 5 décembre 2008.