Dans un Communiqué de presse rendu public ce mercredi 27 mars 2013, la Commission européenne propose de renforcer l’harmonisation du droit des marques en Europe.
Comme le souligne Michel Barnier, Membre de la Commission, les propositions de réforme ne consisteront pas en une révision de fond en comble du droit des marques, mais en une modernisation ciblée.
Certaines solutions jurisprudentielles apportées par la Cour de justice sont intégrées dans les textes législatifs :
– la nécessaire précision des libellés et services (suite au célèbre arrêt IP-Translator, et aux différentes positions des offices de propriété industrielle) ;
– l’usage sous une forme modifiée en présence de plusieurs enregistrements (famille de marques) ;
– l’étendue de la protection des marques renommées….
La commission n’a pas abordé certaines questions importantes comme l’étendue géographique de l’usage sérieux d’une marque communautaire. Or, il me semble qu’une position législative sur cette question aurait permis d’éviter quelques hésitations jurisprudentielles…
Enfin, la proposition de directive envisage de compléter l’harmonisation des législations non couverte par la directive de 1988, concernant :
– les procédures d’opposition ;
– les procédures d’annulation administratives
– la durée de protection ;
– la procédure de renouvellement.
Des propositions sont faites également afin de modifier la structure des taxes de dépôt (avec le passage à une taxe par classe pour les marques communautaires comme pour les marques nationales, donc l’abandon d’une taxe unique jusqu’à trois classes de produits et services désignés).
Le statut des marchandises en transit est également évoqué.