Au cours de l’année 2012, les demandes de brevets, et d’enregistrement de marques et de modèles industriels relevant des régimes administrés par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont poursuivi leur forte croissante. Les…
Le Comité Permanent du Parti Communiste Chinois (organe législatif de la Chine) a adopté la troisième réforme du droit chinois des brevets, le 27 décembre 2008. Cette réforme entre en vigueur le 1er octobre 2009….
Dans une décision en date du 17 décembre 2008 (n°08-MC-01),le Conseil de la Concurrence a décidé que l’exclusivité de commercialisation des iPhone d’Apple, accordée à France Telecom, emportait une distorsion de la concurrence. Les bénéfices…