contrefaçon




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Etrange jurisprudence SHE / S-HE

Dans un arrêt du 23 septembre 2009, le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes a écarté tout risque de confusion entre les signes SHE et S-HE, malgré l’identité de certains produits en cause (les…


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Compétences jacobines

La spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle a été engagée par la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. Le contentieux des brevets, marques, dessins et modèles, obtentions végétales……


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Détournement des marques sur l’Internet

Le journal du net publie une étude statistique consacrée aux atteintes aux marques sur Internet. Le cybersquatting reste de très loin le premier type de détournement des marques sur Internet. Ce type de fraude consiste…


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Free assignée pour violation de licence GNU/GPL

La Fondation pour le Logiciel Libre (FSF) aurait déposé une plainte contre la société FREE, qu’elle accuse de contrefaçon de droits sur des logiciels libres. La FSF considère en effet que la société FREE exploite…



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Contingentes astreintes

La loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 a renforcé les moyens d’investigation des sociétés victimes de contrefaçon et de contrainte à l’encontre des contrefacteurs. Notamment, dans le cadre d’un litige en contrefaçon, le demandeur peut…