Le nouveau règlement communautaire des Douanes en matière de Propriété intellectuelle, du 12 juin 2013, a été publié le 29 juin dernier. Ce règlement abroge le précédent Règlement communautaire n°1383/2003 à compter du 1er janvier…
Le 3 avril dernier, le Ministre de l’Economie et des finances et la Ministre du commerce extérieur ont annoncé un renforcement de la politique de lutte contre la contrefaçon. Selon les estimations, la France serait…
Le 22 décembre dernier, la Commission européenne a remis son rapport (Rapport COM(2010) 779 final) sur l’application de la Directive n°2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Selon la Commission,…
Dans un arrêt du 23 septembre 2009, le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes a écarté tout risque de confusion entre les signes SHE et S-HE, malgré l’identité de certains produits en cause (les…
La spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle a été engagée par la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. Le contentieux des brevets, marques, dessins et modèles, obtentions végétales……
Le journal du net publie une étude statistique consacrée aux atteintes aux marques sur Internet. Le cybersquatting reste de très loin le premier type de détournement des marques sur Internet. Ce type de fraude consiste…
La Fondation pour le Logiciel Libre (FSF) aurait déposé une plainte contre la société FREE, qu’elle accuse de contrefaçon de droits sur des logiciels libres. La FSF considère en effet que la société FREE exploite…
Le 13 octobre dernier, le Président W. Bush a ratifié la loi de 2008 sur la défense des droits de propriété intellectuelle (Enforcement of Intellectual Property Rights Act of 2008). Cette réforme renforce les sanctions…
La loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 a renforcé les moyens d’investigation des sociétés victimes de contrefaçon et de contrainte à l’encontre des contrefacteurs. Notamment, dans le cadre d’un litige en contrefaçon, le demandeur peut…
Le monopole d’exploitation accordé au titulaire d’une marque n’est maintenu que sous réserve d’une exploitation effective, réelle est sérieuse: celui qui n’exploite pas sa marque pour les produits désignés par l’enregistrement est susceptible de la…