L’article 132 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 autorisait le Gouvernement à simplifier et améliorer les procédures de délivrance et d’enregistrement des titres de propriété industrielle. Sur le fondement de cette autorisation, le…
Dans un communiqué de presse du 2 décembre 2008, l’Office pour l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) a annoncé l’enregistrement de la 500 000e marque communautaire. Cet enregistrement démontre le succès d’un système homogène d’enregistrement…
Une marque protège des produits et services précis. C’est ce que les professionnels appellent le principe de spécialité. L’Union européenne et la France ont adopté un système de protection par enregistrement. Les deux systèmes présentent…