La Cour de Justice de l’Union Européenne rejette le recours de l’Italie et de l’Espagne contre le Brevet communautaire. Ce rejet renforce la coopération des Etats membres de l’Union européenne pour la protection des innovations.

 

Source: Cour de Justice de l’Union Européenne – Communiqué de presse n°47/13 du 16 avril 2013.