Le 13 octobre dernier, le Président W. Bush a ratifié la loi de 2008 sur la défense des droits de propriété intellectuelle (Enforcement of Intellectual Property Rights Act of 2008). Cette réforme renforce les sanctions civiles et pénales en matière de contrefaçon.

La loi crée un Coordinateur pour la défense des droits de propriété intellectuelle, directement rattaché au Bureau exécutif du Président des Etats-Unis.

Dorénavant, l’enregistrement des droits de propriété industrielle ou intellectuelle ne sera plus une condition à l’introduction d’une action criminelle. En outre, l’action civile en contrefaçon pourrait être engagée même si l’enregistrement contient certaines erreurs (exception faite des erreurs délibérées).

Les industries pharmaceutiques et cinématographiques, notamment, ont salué ce renforcement des sanctions.

Source: President Bush signs new IP Enforcement Bill into Law, by Catherine SAEZ (Ip-Watch.com)